Traduction de «fonctionnaires dûment autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation émise en bonne et due forme [ dûment autorisé ]
properly authorized

dûment autorisé
duly authorised

représentant dûment autorisé
duly authorized representative

représentant officiel accrédité auprès du gouvernement du Canada [ fonctionnaire dûment accrédité au Canada ]
official accredited to Canada

diplomates et représentants officiels accrédités auprès du Gouvernement du Canada [ agents diplomatiques et fonctionnaires dûment accrédités au Canada ]
diplomats and officials accredited to Canada

fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'
bank signatory

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les fonctionnaires dûment autorisés de l’autorité requérante peuvent, avec l’accord de l’autorité requise et dans les conditions prévues par celle-ci, assister aux enquêtes effectuées sur le territoire de celle-ci dans des cas spécifiques.
4. Duly authorised officials from the applicant authority may, with the agreement of the requested authority and subject to the conditions laid down by the latter, be present at enquiries carried out in the latter’s jurisdiction into specific cases.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés de l’autorité requérante peuvent, avec l’accord de l’autorité requise et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l’autorité requise, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l’autorité requérante a besoin aux fins du présent accord.
3. Duly authorised officials from the applicant authority, may, with the agreement of the requested authority and subject to the conditions laid down by the latter, be present to obtain in the offices of the requested authority, information related to activities that are or may be operations in breach of customs legislation which the applicant authority needs for the purpose of this Agreement.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie contractante peuvent, avec l’accord de l’autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, assister aux enquêtes effectuées sur le territoire de celle-ci dans des cas précis.
3. Duly authorised officials of a Contracting Party may, with the agreement of the other Contracting Party and subject to the conditions laid down by the latter, be present at enquiries carried out in the latter's jurisdiction into specific cases.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent accord.
3. Duly authorised officials of a Contracting Party may, with the agreement of the other Contracting Party and subject to the conditions laid down by the latter, be present to obtain in the offices of the requested authority or any other concerned authority in accordance with paragraph 1, information related to activities that are or may be operations in breach of customs legislation which the applicant authority needs for the purpose of this Agreement.

4. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents lors des enquêtes effectuées dans la juridiction de cette dernière dans des cas précis.
4. Duly authorised officials of a Contracting Party may, with the agreement of the other Contracting Party and subject to the conditions laid down by the latter, be present at enquiries carried out in the latter's jurisdiction into specific cases.

4.30 La règle XI-2/9.1 (Contrôle des navires au port) met en place un système de contrôle des navires lorsqu'ils se trouvent dans le port d'un pays étranger où les fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement contractant (fonctionnaires dûment autorisés) ont le droit de monter à bord du navire pour vérifier que les certificats prescrits sont en règle.
4.30 Regulation XI-2/9.1, Control of ships in port, implements a system for the control of ships while in the port of a foreign country where duly authorised officers of the Contracting Government ('duly authorised officers') have the right to go on board the ship to verify that the required certificates are in proper order.

2.4 Si, après avoir reçu les renseignements énumérés au paragraphe 2.1, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant du port dans lequel le navire a l'intention d'entrer ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ces fonctionnaires doivent chercher à établir une communication avec le navire et entre le navire et l'Administration afin de rectifier la non-conformité.
2.4 If, after receipt of the information described in paragraph 2.1, officers duly authorised by the Contracting Government of the port in which the ship intends to enter have clear grounds for believing that the ship is in non-compliance with the requirements of this chapter or part A of the ISPS Code, such officers shall attempt to establish communication with and between the ship and the Administration in order to rectify the non-compliance.

1.1 Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19.
1.1 For the purpose of this chapter, every ship to which this chapter applies is subject to control when in a port of another Contracting Government by officers duly authorised by that Government, who may be the same as those carrying out the functions of regulation I/19.

La règle XI-2/9.1 autorise, sur la base des systèmes susmentionnés, des mesures additionnelles (y compris l'expulsion d'un navire d'un port dans le cadre des mesures de contrôle), lorsque les fonctionnaires dûment autorisés ont des raisons sérieuses de penser qu'un navire ne respecte pas les prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code.
Regulation XI-2/9.1 builds on such systems and allows for additional measures (including expulsion of a ship from a port to be taken as a control measure) when duly authorised officers have clear grounds for believing that a ship is in non-compliance with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code.

La compagnie doit veiller à ce que le capitaine ait à bord, à tout moment, des renseignements permettant aux fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant d'établir:.
The Company shall ensure that the master has available on board, at all times, information through which officers duly authorised by a Contracting Government can establish:.