Traduction de «lesdits renseignements doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'intention des personnes qui doivent remplir le formulaire «Renseignements sur le personnel professionnel»
Guide for Completing the Professional School Personnel Information Form

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Le sous-ministre, l’administrateur des Droits successoraux et les directeurs de l’Impôt sont par les présentes autorisés à exiger par lettre recommandée tous renseignements, renseignements supplémentaires ou explications concernant toute question découlant de la Loi, et lesdits renseignements ou explications doivent être fournis par l’héritier, le légataire, l’appelé, le grevé, l’exécuteur testamentaire, le successeur ou toute autre personne ayant la garde de ces renseignements.
8. The Deputy Minister, the Administrator of Succession Duties and the Directors-Taxation are hereby empowered to demand by registered letter any information, additional information or explanation pertaining to any matter arising under the Act, and such information or explanation shall be furnished by the heir, legatee, substitute, institute, executor, successor or other person having under his control any such information.

Lesdits renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe comprenant les allégations autorisées des règlements concernant l’autorisation et/ou le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et inclure, selon le cas, le libellé révisé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.
Accordingly, those particulars should be set out in the Annex of authorised claims to the Regulations authorising and/or refusing to authorise certain health claims made on foods and include, as the case may be, the revised wording of the claim, specific conditions of use of the claim, and, where applicable, conditions or restrictions of use of the food and/or an additional statement or warning, in accordance with the rules laid down in Regulation (EC) No 1924/2006 and in line with the opinions of the Authority.

Lesdits renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne les sept allégations autorisées et comprendre, selon le cas, le nouveau libellé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.
Accordingly, those particulars should be set out in the Annex I to the present Regulation as regards the seven authorised claims and include, as the case may be, the revised wording of the claim, specific conditions of use of the claim, and, where applicable, conditions or restrictions of use of the food and/or an additional statement or warning, in accordance with the rules laid down in Regulation (EC) No 1924/2006 and in line with the opinions of the Authority.