Traduction de «condition que lesdits éléments soient » (Français → Anglais) :

aux cas où un contrat comprend des éléments autres que la vente de biens, la fourniture de contenu numérique ou la prestation de services connexes au sens de l'article 5, à condition que ces éléments soient divisibles et qu'un prix puisse leur être assigné.
(b) cases where a contract includes any elements other than the sale of goods, the supply of digital content or the provision of related services within the meaning of Article 5, provided those elements are divisible and their price can be apportioned .

Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat comprenant des éléments autres que la vente de biens, la fourniture de contenu numérique ou la prestation de services connexes à condition que ces éléments soient divisibles et qu'un prix puisse leur être assigné.
The Common European Sales Law may also be used for a contract that includes any element other than the sale of goods, the supply of digital content or the provision of related contracts, provided those elements are divisible and their price can be apportioned.

Par conséquent, le système commun de TVA garantit une parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats à condition que lesdites activités soient soumise à la TVA.
The common system of VAT consequently ensures complete neutrality of taxation of all economic activities, whatever their purpose or results, provided that those activities are subject to VAT.

sauf qu’il peut être inclus dans la demande de remboursement les versements effectués par la province ou par une municipalité pour l’entretien de pensionnaires dans des foyers pour soins spéciaux ainsi que le nombre de personnes à l’égard desquelles ces paiements sont versés, pourvu que lesdits pensionnaires soient en chômage et dans le besoin et que les paiements réclamés n’excèdent pas le montant qui pourrait être raisonnablement perçu d’un particulier pour un refuge (accommodation) d’une nature et d’une qualité comparables dans la même localité, et à la condition que lesdits pensionnaires ne soient pas des personnes qui recevraient normalement des soins dans les hôpitaux généraux, les hôpitaux pour maladies aiguës et chroniques ou les hôpitaux pour convalescents, les sanatoriums antituberculeux, les institutions pour maladies mentales, les institutions pour incurables, les orphelinats ou les établissements de bien-être de l’enfance;
except that there may be included in the reimbursement claim payments made by the province or by a municipality for the upkeep of inmates in homes for special care and the number of persons in respect of whom such payments are made, provided that said imates are unemployed and in need and the payments claimed do not exceed what an individual might reasonably be expected to pay for accommodation of a comparable kind and quality in the same locality and provided further that said inmates are not such as would normally be cared for in general, acute, chronic or convalescent hospitals, tuberculosis sanatoria, mental institutions, institutions for incurables, orphanages or child welfare institutions;

b) en vertu des dispositions de droit interne régissant la responsabilité de ces dommages, à condition toutefois que lesdites dispositions soient à tous égards aussi favorables pour les personnes pouvant être lésées par de tels dommages que la Convention de Paris ou la Convention de Vienne.
(b) by virtue of national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or Vienna Conventions.

Donc, en vertu des démarches qui ont été faites par les ONG canadiens et les Nations Unies, nous avons incorporé dans le projet de loi un élément au sujet de la torture, à savoir que les gens qui sont ou ont été victimes ou sont sous la menace de torture peuvent se qualifier pour devenir citoyens canadiens, à condition que d'autres éléments soient respectés.
Therefore, in response to initiatives by Canadian NGOs and the United Nations, we incorporated an element about torture into the bill, meaning that people who are or have been victims of torture, or who are at risk of being tortured, may be able to qualify to become Canadian citizens, provided that they meet other criteria.

Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou par des exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d'autres services que des services d'investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), s'ils dispensent ces services d'investissement eux-mêmes.
In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.

Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise.
Directive 91/477/EEC obliges Member States to adopt all relevant provisions prohibiting the entry into their territory of a firearm, except in the cases defined in Articles 11 and 12 of that Directive and provided the conditions laid down therein are met, and of a weapon other than a firearm provided that the provisions of national law of the Member State in question so permit.

6. invite le Conseil et la Commission à dépêcher une mission d'observation des élections à long terme au Liban dans la perspective des élections générales, et appelle le gouvernement libanais à faire en sorte que toutes les conditions soient réunies pour que lesdites élections soient libres et justes;
6. Calls on the Council and the Commission to send a long-term election observation mission to Lebanon for the forthcoming general elections and calls on the Lebanese Government to provide all the conditions to enable the elections to be free and fair;

4. Coopération régionale La coopération entre les parties contractantes pourra s'étendre aux actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération ou d'intégration conclus avec d'autres pays de la région, à condition que ces actions soient compatibles avec lesdits accords.
4. Regional cooperation Cooperation between the parties may be extended to activities engaged in under cooperation or integration agreements with other countries in the region, on condition that these activities are compatible with such agreements.