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Applicable
Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00
Et dans les conditions prévues par ledit traité
GATS Article II Exemptions
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Valeurs organisationnelles énoncées
Valeurs énoncées de l'organisation

Traduction de «énoncées dans lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]

stated corporate values [ stated organizational values ]


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00

Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order


Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]

Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2 bis, à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 16, les États membres considèrent que les exigences énoncées dans lesdites dispositions sont satisfaites et ne prennent aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne:

1. By way of derogation from Articles 12(2a), 14(3) and Article 16 , Member States shall consider the requirements set out in those provisions to be satisfied and shall take no action against aircraft operators in respect of:


8. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme étant d'intérêt public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme étant d'un intérêt public majeur, pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives sont remplies.

8. With regard to the environmental impacts addressed in Article 6(4) of Directive 92/43/EEC and Article 4(7) of Directive 2000/60/EC, projects of common interest shall be considered as being of public interest from an energy policy perspective, and may be considered as being of overriding public interest, provided that all the conditions set out in these Directives are fulfilled.


2. Afin de promouvoir une plus grande disponibilité des services à large bande sans fil pour les citoyens et les consommateurs de l’Union, les États membres mettent à disposition les bandes couvertes par les décisions 2008/411/CE (3,4 à 3,8 GHz), 2008/477/CE (2,5 à 2,69 GHz) et 2009/766/CE (900 à 1 800 MHz), dans les conditions énoncées par lesdites décisions.

2. In order to promote wider availability of wireless broadband services for the benefit of citizens and consumers in the Union, Member States shall make the bands covered by Decisions 2008/411/EC (3,4-3,8 GHz), 2008/477/EC (2,5-2,69 GHz), and 2009/766/EC (900-1 800 MHz) available under terms and conditions described in those decisions.


Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées dans lesdits paragraphes, il y a transfert de tout ou partie d’un actif financier (l’actif financier transféré) si, et seulement si, l’entité:

For the purposes of applying the disclosure requirements in those paragraphs, an entity transfers all or a part of a financial asset (the transferred financial asset), if, and only if, it either:


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Une entité doit classer un instrument financier comme instrument de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées dans lesdits paragraphes.

An entity shall classify a financial instrument as an equity instrument in accordance with paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D from the date when the instrument has all the features and meets the conditions set out in those paragraphs.


Une entité doit reclasser un instrument financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de présenter toutes les caractéristiques ou de remplir toutes les conditions énoncées dans lesdits paragraphes.

An entity shall reclassify a financial instrument from the date when the instrument ceases to have all the features or meet all the conditions set out in those paragraphs.


Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise.

Directive 91/477/EEC obliges Member States to adopt all relevant provisions prohibiting the entry into their territory of a firearm, except in the cases defined in Articles 11 and 12 of that Directive and provided the conditions laid down therein are met, and of a weapon other than a firearm provided that the provisions of national law of the Member State in question so permit.


(11) Les conventions de l'OMI habilitent les États du pavillon à exempter les navires de l'application des règles fondamentales de l'État du pavillon énoncées dans lesdites conventions et à appliquer des dispositions équivalentes, et laissent un nombre important de prescriptions à l'appréciation des administrations.

(11) The IMO Conventions give flag States the right to exempt ships from the application of basic flag State rules laid down in the IMO Conventions and to apply equivalent provisions and have left an important number of requirements to the discretion of administrations .


Les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 7 et 8 lorsque le réfugié s'est volontairement réinstallé dans le pays où la persécution était redoutée et que, par conséquent, le respect des prescriptions énoncées dans lesdits articles s'avère impossible .

Member States may provide for derogation from Articles 7 and 8 in cases where the refugee has voluntarily re-established himself in the country where persecution was feared, and therefore compliance with the requirements laid down in these Articles proves impossible.


3. Les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 7 et 8 lorsque le réfugié s'est volontairement réinstallé dans le pays où la persécution était redoutée et que, par conséquent, le respect des prescriptions énoncées dans lesdits articles s'avère impossible.

3. Member States may provide for derogation from Articles 7 and 8 in cases where the refugee has voluntarily re-established himself in the country where persecution was feared, and therefore compliance with the requirements laid down in these Articles proves impossible.




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énoncées dans lesdits ->

Date index: 2024-07-16
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