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Applicable
Arrêter les conditions d'accueil
Conditions avantageuses
Conditions bancaires
Conditions classiques
Conditions d'embauchage
Conditions d'embauche
Conditions d'emploi
Conditions d'engagement
Conditions de faveur
Conditions du marché
Conditions favorables
Conditions libérales
Conditions ordinaires
Conditions privilégiées
Conditions préférentielles
Conditions spéciales
Convenir des conditions d'accueil
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Prévoir les conditions d'accueil
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Régler les conditions d'accueil
S
Sans lien de dépendance
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
à distance
établir les conditions d'accueil

Vertaling van "condition que lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]

concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]

make settlement arrangements


conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires

market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis


conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement

conditions of employment | condition of service


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission n'adopte des normes internationales d'audit aux fins de leur application dans l'Union qu'à la condition que lesdites normes:

The Commission shall adopt international auditing standards for application in the Union only if they:


Par conséquent, le système commun de TVA garantit une parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats à condition que lesdites activités soient soumise à la TVA.

The common system of VAT consequently ensures complete neutrality of taxation of all economic activities, whatever their purpose or results, provided that those activities are subject to VAT.


4 bis. Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située la zone géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 47, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 46, paragraphe 3, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 48, paragraphe 1.

4a. A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned, continuously for at least five years preceding the date of publication referred to in Article 47(2) and have noted that point in the national opposition procedure referred to in Article 46(3) or the Community opposition procedure referred to in Article 48(1).


Ces réseaux restent toujours ouverts aux nouveaux prestataires de soins de santé souhaitant devenir membres, à condition que lesdits prestataires remplissent l'ensemble des conditions et critères requis.

Those networks shall at all times be open to new healthcare providers which might wish to join them, provided that such healthcare providers fulfil all the required conditions and criteria.


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2. demande à la Commission de ne conclure d'accords commerciaux qu'à la condition que lesdits accords contiennent des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme et sur les normes sociales, sanitaires et environnementales; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil de rendre effectives lesdites clauses d'ores et déjà intégrées dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme adapté dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

2. Calls on the Commission to only conclude trade agreements on condition that these agreements contain clauses relating to democracy and human rights and on social, health and environmental standards; reiterates once more its call to the Commission and the Council to effectively implement clauses already incorporated into international agreements in force and, consequently, to put in place a suitable mechanism in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;


Ainsi, la simple capacité de ces équipements ou de ces appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée, à la condition que lesdits équipements ou appareils aient été mis à disposition des personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés.

Thus the fact that the equipment or devices are able to make copies is sufficient in itself to justify the application of the private copying levy provided that the equipment or devices have been made available to natural persons as private users.


En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière d'élimination des déchets, les États membres peuvent, dans le cadre du présent règlement, imposer des obligations en matière d'élimination, à condition que lesdits États membres respectent aussi ces obligations.

Where there is no Community legislation containing legally binding disposal obligations, Member States may, on the basis of this Regulation, impose disposal obligations of their own, provided that they themselves also comply with those obligations.


1. Les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les États Parties et sont comprises dans tout traité d'extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.

1. The offences referred to in article 3, paragraph 1, shall be deemed to be included as extraditable offences in any extradition treaty existing between States Parties and shall be included as extraditable offences in every extradition treaty subsequently concluded between them, in accordance with the conditions set forth in such treaties.


3. Les États Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'État requis.

3. States Parties that do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognize such offences as extraditable offences between themselves subject to the conditions provided by the law of the requested State.


3. Le gouvernement déclare que la clause donnera droit aux soumissionnaires pour le pont de l'Ouest à des dommages-intérêts de la part de "Storebaelt A/S" à condition que lesdits soumissionnaires puissent présenter une demande justifiée selon les règles normales de la législation danoise.

3. The Government declares that the clause will entitle the tenderers on the Western Bridge to damages from "Storebaelt A/S" provided that said tenderers demonstrate a justified claim according to the normal conditions of Danish law.


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