Vertaling van "concurrence soient réellement conservées " (Frans → Engels) :

sanctions: si des établissements ne respectent pas les exigences de l’UE, la proposition permettra de veiller à ce que toutes les autorités de surveillance puissent infliger des sanctions qui soient réellement dissuasives, efficaces et proportionnées, par exemple des amendes administratives jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement ou des interdictions temporaires imposées à des membres du conseil d’administration;
sanctions: If institutions breach EU requirements, the proposal will ensure that all supervisors can apply sanctions that are truly dissuasive, but also effective and proportionate - for example administrative fines of up to 10% of an institution's annual turnover, or temporary bans on members of the institution's management body.

Je suis satisfait par le compromis que nous avons trouvé, même s'il est très rigoureux, parce que, d'une part, il continue à fournir l'option de ne pas réellement mettre en place une séparation complète, quoique cela soit soumis à des conditions très strictes, tandis que, d'autre part, la Commission peut dans n'importe quel cas utiliser une clause de révision pour exercer une pression relativement grande afin de garantir que la concurrence existe et que des conditions de concurrence soient réellement conservées.
I am satisfied with the compromise that we have found, even though it is very stringent, because on the one hand it still provides the option of not actually going for full separation, though this is subject to very strict conditions, while on the other the Commission can in any case use a review clause to apply quite a lot of pressure to ensure that competition exists and that competitive conditions are really maintained.

45. se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
45. Welcomes the very firm stance the Commission has taken on anti-competitive behaviour in recent years, as it causes great harm to consumers and to the economy; highlights the need for broad public support for competition policy, and democratic legitimacy ensured by involvement of the European Parliament; is concerned that the use of ever higher fines as the sole instrument may be too blunt, not least with a view to potential job losses as a result of the inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programs and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

Se fondant sur les conclusions du rapport ECON, les autorités norvégiennes ont affirmé qu'il était peu probable que des entreprises situées à plus de 150 km d’un concurrent soient exposées à la concurrence d'entreprises d’autres États de l’EEE, tout en admettant que c’est l’éventail de produits proposés qui fait qu’il y a ou non réellement concurrence.
On the basis of the conclusions of the ECON report, the Norwegian authorities stated that the probability that undertakings situated more than 150 km from a competitor are exposed to competition from undertakings in other EEA States is low.

Allez-vous maintenant également étudier s’il est réellement techniquement possible que ces données PNR soient conservées pendant cette période limitée? Allez-vous vérifier si cela est possible?
Will you now also examine whether it is technically really feasible for these PNR data to be actually stored for this limited period of time? Will you check whether this is possible?

Elle n'est notamment pas certaine que les mesures prévues par le plan de restructuration visent réellement à restaurer la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable et que les aides soient limitées au strict minimum nécessaire et n'entraînent pas de distorsions de concurrence indues.
In particular, it has doubts that the measures of the restructuring plan are actually capable of restoring long-term viability of the firm within a reasonable timescale and that the aid is limited to the minimum necessary and does not unduly distort competition.

M. Berenguer a réalisé une analyse très correcte, justifiant les raisons pour lesquelles elle est nécessaire et les réformes qui devraient s'ensuivre afin d'améliorer le fonctionnement de la concurrence, mais mon souci est de veiller à ce que les normes et les critères qui seront appliqués par les administrations correspondantes des États membres soient réellement identiques en tous lieux.
Mr Berenguer made a very accurate analysis, justifying the need and the relevant reforms for improving the dynamics of competition, but my concern is to ensure that the standards and criteria which will be applied through the corresponding administrations in the Member States, are truly identical in all regions.

Pour cela, il faut mettre en oeuvre des actions qui soient réellement en mesure d'éliminer les pratiques anticoncurrentielles et la concurrence fiscale déloyale, et accroître les efforts en vue de réduire le poids global de la réglementation.
This calls for effective action to eliminate anti-competitive practices and unfair tax competition and reinforced efforts to reduce the overall regulatory burden.

13. étant donné l'immobilisme au sein du Conseil en ce qui concerne la directive sur la fiscalité des produits énergétiques, suggère que les taux de la fiscalité frappant les ressources énergétiques au sein des États membres de l'Union européenne soient exposés à la concurrence fiscale au sein d'un marché unique loyal et réellement ouvert des transports et carburants;
13. Suggests that, due to the lack of progress in the Council on the directive on taxation of energy products, the levels of energy taxes in EU Member States should be left to tax competition in a truly open and fair single market for transport and for motor fuels;

Il est donc particulièrement important d'assurer que les conditions de concurrence et d'accès sur tous les marchés des différentes zones industrialisées soient réellement équitables.
It is therefore particularly important to ensure that the conditions of competition and access on all the markets in the various industrialized regions are truly fair.