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Vertaling van "données pnr soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour éviter toute utilisation disproportionnée, il convient que, après le délai initial de conservation, les données PNR soient dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données.

To avoid disproportionate use, after the initial retention period the PNR data should be depersonalised through masking out of data elements.


Il convient que les échanges de données PNR soient régis par les règles relatives à la coopération policière et judiciaire et ne portent pas atteinte au niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel exigé par la Charte, la convention no 108 et la CEDH.

Such exchange of PNR data should be governed by the rules on police and judicial cooperation and should not undermine the high level of protection of privacy and of personal data required by the Charter, Convention No 108 and the ECHR.


Il convient que les données PNR soient transmises à une seule unité d'information passagers désignée (UIP) dans l'État membre concerné, de manière à garantir la clarté et à réduire les coûts supportés par les transporteurs aériens.

PNR data should be transferred to a single designated passenger information unit (‘PIU’) in the relevant Member State, so as to ensure clarity and reduce costs for air carriers.


En raison de leur nature et de leurs utilisations, il est indispensable que les données PNR soient conservées pendant une période suffisamment longue pour permettre leur analyse et leur utilisation dans le cadre d'enquêtes.

Because of the nature of the data and their uses, it is necessary that the PNR data be retained for a sufficiently long period to carry out analysis and for use in investigations.


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4. Les États membres veillent à ce que les données PNR soient effacées de manière définitive à l'issue de la période visée au paragraphe 1.

4. Member States shall ensure that the PNR data are deleted permanently upon expiry of the period referred to in paragraph 1.


L'accord interdit en outre aux autorités américaines de prendre des décisions négatives sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données , en prévoyant qu'un être humain y soit toujours associé. Cela répond aux préoccupations concernant la possibilité que les données PNR soient utilisées aux fins d'un profilage illégal.

In addition, the agreement prohibits adverse decisions from being taken by the US authorities only on the basis of automated processing of data , a human being must always be involved, to address concerns about PNR data being used for illegal profiling.


Le nouvel accord vise à garantir que les données PNR soient mises à la disposition du DHS aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale et le terrorisme.

The purpose of the new agreement is to ensure the availability of PNR data to DHS, in order for it to be used in the fight against serious transnational crime and terrorism.


Au bout de 30 jours cependant, les données PNR seraient masquées, de façon à ce que les éléments des données PNR se rapportant au passager ne soient plus visibles par l'agent des services répressifs chargé du contrôle en première ligne, mais ne pourraient être consultées qu'après obtention d'une autorisation spécifique.

After 30 days, however, the PNR data would have to be masked out, so that the person-related elements of the PNR were no longer visible to the "front-desk" law enforcement officer, but can be seen only after a specific authorisation.


Les transferts de données PNR s'opèrent actuellement sur la base d'un accord de 2007, qui est appliqué provisoirement du fait que le Parlement européen a décidé de ne pas donner son consentement jusqu'à ce que ses préoccupations concernant la protection des données soient respectées.

PNR transfers are currently taking place on the basis of an agreement of 2007, which is being applied provisionally because the European Parliament decided not to give its consent until its data protection concerns were met.


liste des données PNR: le CEPD accueille favorablement le fait que les données sensibles ne soient pas inclues dans la liste des données à collecter.

list of PNR data: the EDPS welcomes the fact that sensitive data are not included in the list of data to be collected.




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Date index: 2024-08-22
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