Vertaling van "administratives jusqu’à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

jusqu'à concurrence de
to the amount of

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]
medium voltage | MV [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sanctions: si des établissements ne respectent pas les exigences de l’UE, la proposition permettra de veiller à ce que toutes les autorités de surveillance puissent infliger des sanctions qui soient réellement dissuasives, efficaces et proportionnées, par exemple des amendes administratives jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement ou des interdictions temporaires imposées à des membres du conseil d’administration;
sanctions: If institutions breach EU requirements, the proposal will ensure that all supervisors can apply sanctions that are truly dissuasive, but also effective and proportionate - for example administrative fines of up to 10% of an institution's annual turnover, or temporary bans on members of the institution's management body.

36. Pour pouvoir acquitter ses frais, une Administration peut contracter des emprunts au Canada ou ailleurs jusqu’à concurrence d’un plafond fixé pour cette Administration par le gouverneur en conseil.
36. An Authority may, for the purpose of defraying its expenses, borrow money in Canada or elsewhere in an amount not more than the maximum fixed for the Authority by the Governor in Council.

19. Les administrateurs d’une administration portuaire sont solidairement responsables, envers les employés de l’administration portuaire, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.
19. The directors of a port authority are jointly and severally, or solidarily, liable to the employees of the port authority for all debts not exceeding six months wages payable for services performed by the employees for the port authority during the period in which the directors held office.

En cas de retrait, les dépenses engagées par le groupement de producteurs après l’acceptation initiale du plan pour sa constitution et son administration sont remboursés par l’Union jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 3 % de l’aide à laquelle le groupement de producteurs aurait pu prétendre en vertu de l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, si son plan de reconnaissance avait été mis en œuvre.
In the case of withdrawal, expenditure incurred by the producer group after the initial acceptance of the plan in respect of its formation and administration shall be reimbursed by the Union up to an amount not exceeding 3 % of the aid that the producer group would have been entitled to under Article 103a(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 if their recognition plan had been implemented.

L’introduction de montants forfaitaires pour les coûts directs et indirects jusqu’à concurrence de 50.000 euros simplifiera les procédures administratives.
The introduction of lump sum payments for direct costs and for indirect costs up to EUR 50 000 will simplify administrative procedures.

Lorsque le bureau fera enquête, il pourra menacer de prendre les mesures suivantes: des accusations criminelles contre l'entreprise; des accusations criminelles personnelles contre le propriétaire; des sanctions administratives pécuniaires jusqu'à concurrence de 10 millions de dollars, un dédommagement équivalant à la valeur de la marchandise que le détaillant a vendue selon son offre comparative, même si le consommateur n'a subi aucune perte; le coût de l'administration du versement du dédommagement; une ordonnance de cessation et d'abstention pour que le marchand cesse d'utiliser cette pratique, même si d'autres dans la même industrie continuent de l'utiliser; l'embarras et le coût de publier des correctifs; et enfin une injonction qui gèle les avoirs de l'entreprise, y compris sa marchandise.
When the bureau investigates, it will be able to threaten the following: criminal charges against the company; personal criminal charges against the owner; an AMP of up to $10 million; restitution equal to the value of the merchandise the retailer has sold under its “compare at” offer, even though consumers have suffered no loss; the cost of administering the disbursement of the restitution; a cease and desist order stopping the merchant from using the practice, even if others in the trade continue to do so; the embarrassment and cost of publishing corrective notices; and finally, an injunction freezing the company's assets including its merchandise.

19.3.3 Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut en proroger la validité au-delà de la date d'expiration, jusqu'à concurrence de la période maximale indiquée dans la section 19.3.1, à condition que les vérifications mentionnées dans la section 19.1.1, qui sont applicables lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
19.3.3 If a Certificate is issued for a period of less than five years, the Administration may extend the validity of the Certificate beyond the expiry date to the maximum period specified in section 19.3.1, provided that the verifications referred to in section 19.1.1 applicable when a Certificate is issued for a period of five years are carried out as appropriate.

19.3.3. Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut en proroger la validité au-delà de la date d'expiration, jusqu'à concurrence de la période maximale indiquée dans la section 19.3.1, à condition que les vérifications mentionnées dans la section 19.1.1, qui sont applicables lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
19.3.3. If a Certificate is issued for a period of less than five years, the Administration may extend the validity of the Certificate beyond the expiry date to the maximum period specified in section 19.3.1, provided that the verifications referred to in section 19.1.1.applicable when a Certificate is issued for a period of five years are carried out as appropriate.

Toutefois, le conseil d'administration peut procéder à des modifications du tableau des effectifs, jusqu'à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les grades A 1, A 2 et A 3, et cela à une double condition:
However, save in the case of grades A 1, A 2 and A 3, the management board may modify the establishment plan by up to 10 % of posts authorised, subject to two conditions:

Un nouveau paragraphe 79(3.1) donnera au Tribunal de la concurrence le pouvoir d’imposer (en plus de l’injonction) des sanctions administratives pécuniaires, jusqu’à concurrence de 15 millions de dollars, à un transporteur national s’il estime que ce transporteur a profité abusivement de sa position dominante sur le marché.
A new section – 79(3.1) – will give the Competition Tribunal the authority to levy an “administrative monetary penalty” of up to $15 million against a domestic air carrier (in addition to granting injunctive relief) where the Tribunal finds that the air carrier has abused its dominant position in the market.