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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres soient réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait que davantage d'importance soit accordé aux règles de conditionnalité dans l'octroi des fonds structurels et que les fonds soient gérés de manière pleinement transparente, afin de garantir que les investissements réalisés par les États membres et les régions, sous la supervision de l'Union, soient réellement efficaces.

Stronger emphasis should be put on conditionalities for accessing the structural funds, and the funds need to be managed in full transparency, ensuring that real "quality money" is spent by Member States and regions under the supervision of the European Union.


Il est aussi essentiel que les règles soient les mêmes partout pour que le réseau de coopération fonctionne réellement et que la coopération entre tous les États membres soit effective.

Establishing a level playing field is also essential to the effective functioning of the cooperation network to ensure effective cooperation from all Member States.


Pour que les déclarations annuelles des États membres soient réellement utiles et efficaces, la Commission devrait s'efforcer de veiller à ce qu'elles fassent l'objet de normes et de contrôles communs.

For Members States' Annual Declarations to be really useful and effective the Commission should endeavor to ensure that common standards and controls are applied to them.


Les États membres veillent à ce que des systèmes de collecte appropriés soient mis en place pour les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires périmés ou lorsque le détenteur d’animaux a reçu une quantité d’aliments médicamenteux supérieure à celle qu’il utilise réellement pour le traitement indiqué dans la prescription vétérinaire.

Member States shall ensure that appropriate collection systems are in place for medicated feed and intermediate products that are expired or in case the animal holder has received a bigger quantity of medicated feed than he actually uses for the treatment referred to in the veterinary prescription.


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Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.

The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.


Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation au sens littéral, on peut nourrir de sérieux doutes sur la manière dont les personnes ayant des besoins particuliers sont identifiées et sur le fait qu'elles le soient réellement dans les États membres dépourvus d'un tel outil.

Despite the fact that it is not literally an obligation, there might be serious doubts as to how and whether persons with special needs are actually identified in Member States with no such tool.


Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation au sens littéral, on peut nourrir de sérieux doutes sur la manière dont les personnes ayant des besoins particuliers sont identifiées et sur le fait qu'elles le soient réellement dans les États membres dépourvus d'un tel outil.

Despite the fact that it is not literally an obligation, there might be serious doubts as to how and whether persons with special needs are actually identified in Member States with no such tool.


M. Berenguer a réalisé une analyse très correcte, justifiant les raisons pour lesquelles elle est nécessaire et les réformes qui devraient s'ensuivre afin d'améliorer le fonctionnement de la concurrence, mais mon souci est de veiller à ce que les normes et les critères qui seront appliqués par les administrations correspondantes des États membres soient réellement identiques en tous lieux.

Mr Berenguer made a very accurate analysis, justifying the need and the relevant reforms for improving the dynamics of competition, but my concern is to ensure that the standards and criteria which will be applied through the corresponding administrations in the Member States, are truly identical in all regions.


C'est pourquoi il est nécessaire que la Commission et les États membres soient chargés non pas seulement de s'approprier la définition et l'interprétation de certaines notions, mais également de vérifier très précisément les déviations possibles de certaines règles juridiques, afin de n'engendrer aucune confusion susceptible d'aboutir finalement au contraire de ce qui était réellement recherché.

Both the Commission and the Member States, therefore, have to be urged not merely to adopt the definition and interpretation of particular concepts, but to check precisely on potential deviations from specific legal provisions, in order not to cause any confusion which might, at the end of the day, result in the opposite of what was actually intended.


31. demande instamment le rééxamen des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à une coopération plus étroite, afin que celles-ci soient réellement mises en œuvre dans les domaines où un certain nombre d'États membres ont la volonté et la capacité d'approfondir leur intégration sans que soient compromis les intérêts d'autres États membres ou l'intégrité de l'acquis communautaire;

31. Urges reconsideration of the closer cooperation clauses of the Treaty of Amsterdam to enable their effective deployment in fields where a certain number of Member States have the will and the capacity to deepen their integration without jeopardy to the interests of other Member States or to the integrity of the acquis communautaire;




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Date index: 2025-09-22
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