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Vertaling van "conditions de concurrence soient réellement conservées " (Frans → Engels) :

Notre approche est équilibrée et responsable: nous ouvrons des marchés, mais nous fixons également des règles et des normes élevées pour gérer la mondialisation, et nous veillerons à ce que les conditions de concurrence soient équitables.

Our approach is balanced and responsible: we open markets, but we also set high rules and standards to govern globalisation, and we make sure there is a level playing-field.


15. invite instamment la Commission à veiller à ce que l'actuel régime d'aide d'État en faveur des entreprises grosses consommatrices d'énergie ne conduise pas à fausser le marché intérieur et, partant, à s'assurer que les conditions de concurrence soient les mêmes pour tous les acteurs; estime que les entreprises grosses consommatrices d'énergie ont besoin d'un environnement stable si elles veulent investir et garantir ainsi un niveau d'emploi élevé;

15. Urges the Commission to ensure that the current scheme of State aid for energy-intensive industries does not generate distortions in the internal market, and thereby to secure a level playing field for companies; takes the view that energy-intensive industries need a stable framework for their investments in order to guarantee a high level of employment;


12. invite instamment la Commission à veiller à ce que l'actuel régime d'aide d'État en faveur des entreprises grosses consommatrices d'énergie ne conduise pas à fausser le marché intérieur et, partant, à s'assurer que les conditions de concurrence soient les mêmes pour tous les acteurs; estime que les entreprises grosses consommatrices d'énergie ont besoin d'un environnement stable si elles veulent investir et garantir ainsi un niveau d'emploi élevé;

12. Urges the Commission to ensure that the current scheme of State aid for energy‑intensive industries does not generate distortions in the internal market, and thereby to secure a level playing field for companies; takes the view that energy‑intensive industries need a stable framework for their investments in order to guarantee a high level of employment;


Je suis satisfait par le compromis que nous avons trouvé, même s'il est très rigoureux, parce que, d'une part, il continue à fournir l'option de ne pas réellement mettre en place une séparation complète, quoique cela soit soumis à des conditions très strictes, tandis que, d'autre part, la Commission peut dans n'importe quel cas utiliser une clause de révision pour exercer une pression relativement grande afin de garantir que la concurrence existe et que des conditions de concurrence soient réellement conservées.

I am satisfied with the compromise that we have found, even though it is very stringent, because on the one hand it still provides the option of not actually going for full separation, though this is subject to very strict conditions, while on the other the Commission can in any case use a review clause to apply quite a lot of pressure to ensure that competition exists and that competitive conditions are really maintained.


d)les coûts d'amortissement, à condition qu'ils soient réellement exposés par le bénéficiaire.

(d)depreciation costs, provided they are actually incurred by the beneficiary.


les coûts d'amortissement, à condition qu'ils soient réellement exposés par le bénéficiaire.

depreciation costs, provided they are actually incurred by the beneficiary.


les coûts d'amortissement, à condition qu'ils soient réellement exposés par le bénéficiaire;

(d) depreciation costs, provided they are actually incurred by the beneficiary;


Un autre thème d'importance majeure aux yeux de votre rapporteur est celui de la TVA appliquée dans le secteur du tourisme. À son avis, une harmonisation progressive de la TVA dans ce secteur est une condition nécessaire pour que les conditions de concurrence soient transparentes et que les entreprises touristiques soient placées sur un pied d'égalité.

VAT in the tourism sector is another central theme for the rapporteur, who considers progressive harmonisation of VAT on tourism to be a necessary condition for transparent competition between tourist companies, placing them on an equal footing.


L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues e ...[+++]

One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).


Le traitement ultérieur des données à caractère personnel est permis à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, à condition qu’elles soient conservées sous une forme qui garantisse leur anonymat.

Further processing of personal data for historical, statistical or scientific purposes is permitted if there are appropriate safeguards about anonymity.




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conditions de concurrence soient réellement conservées ->

Date index: 2022-06-18
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