Traduction de «compétence soit exercée » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la gravité de la situation politique en Ukraine et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/119/PESC, il convient que la compétence pour modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement soit exercée par le Conseil.
The power to amend the list in Annex I to this Regulation should be exercised by the Council, in view of the serious political situation in Ukraine, and to ensure consistency with the process for amending and reviewing the Annex to Decision 2014/119/CFSP.

(7) Il convient que la compétence attribuée à la Cour de justice en vertu de l'article 229 A du traité pour les litiges relatifs au brevet communautaire soit exercée en première instance par une chambre juridictionnelle instituée en application de l'article 225 A du traité et dénommée "Tribunal du brevet communautaire".
(7) The jurisdiction conferred on the Court of Justice under Article 229a of the Treaty in disputes relating to the Community patent should be exercised at first instance by a judicial panel established on the basis of Article 225a of the Treaty, to be called "Community Patent Court".

Quoi qu’il en soit, à la lumière des nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne, nous devons clarifier si cette justification apporte une motivation suffisante pour que la réserve de compétences d’exécution soit exercée par le Conseil et si ces compétences d’exécution déléguées au Conseil sont dûment définies et encadrées.
In any case, in the light of the new rules introduced by the Treaty of Lisbon, we need to clarify whether this justification provides sufficient motivation for the reservation of implementing powers to be exercised by the Council and whether those implementing powers delegated to the Council are properly defined and framed.

Cette compétence, l’UE l’a exercée à de nombreuses reprises, que ce soit sous l’égide des Nations unies ou au niveau régional ou infrarégional.
It has done so in many areas, whether under the auspices of the United Nations or at regional or sub-regional level.

209. juge nécessaire de veiller à l'application effective, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, de la convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, de manière à ce que la compétence soit exercée pour assurer le respect d'une obligation en vertu d'un accord multilatéral international, eu égard notamment à la protection des droits de l'homme, et que, le cas échéant, des contrôles à bord soient effectués;
209. Considers it necessary to enforce effectively, both at EU and national level, the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft so that the exercise of jurisdiction is used to ensure the observance of any obligation under a multilateral international agreement, in particular concerning the protection of human rights, and that, when appropriate, inspections on board should be undertaken;

Je pense que certains témoins ont déjà indiqué que cette approche nécessiterait un certain type de reconnaissance de la compétence des Premières nations en matière des droits immobiliers matrimoniaux et qu'en attendant que cette compétence soit exercée, la loi provinciale pourrait être incorporée par renvoi et serait applicable jusqu'à ce que les lois des Premières nations soient en place.
And I think it was raised previously by some witnesses that one approach would be to have some form of recognition of first nations jurisdiction over matrimonial real property, and in the interim, until that jurisdiction was exercised, provincial law could be incorporated, by reference, to apply until first nations laws were in place.

Même si, traditionnellement, le droit pénal est un domaine de compétence national, la communauté internationale s'est montrée de plus en plus disposée à accepter qu'une compétence pénale soit exercée par des entités juridiques internationales venant se substituer aux juridictions nationales, afin de renforcer le droit humanitaire international et les droits de l'homme.
Although criminal law has traditionally been a national matter, the international community was increasingly willing to accept a criminal jurisdiction exercised by international legal bodies as a substitute to national jurisdiction with a view to enhancing international humanitarian law and human rights.

F. considérant que, dans la plupart des États membres ou des organismes à caractère fédéral, le domaine des compétences exclusivement exercées soit au niveau communautaire soit à celui des États membres tend à se réduire au bénéfice d'un domaine croissant de compétences partagées par application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
F. whereas in most Member States or federal bodies the range of competences exercised solely at either Community or Member State level is tending to diminish and to be replaced by a growing range of shared competences exercised in a manner consistent with the principles of subsidiarity and proportionality,