Traduction de «compétence pénale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence pénale
criminal jurisdiction

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in Matters of Collision or Other Incidents of Navigation

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International convention for the unification of certain rules relating to penal jurisdiction on matters of collision of other incidents of navigation

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

exercice de la compétence conférée en matière pénale
exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

Aux fins des poursuites concernant les infractions quelles qu’elles soient, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d’une infraction pénale à l’endroit où ils ont été commis.
For the purpose of prosecution of any of the offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

Conformément aux mécanismes mis en place dans la décision‑cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales[34], les États membres devraient, pour ces affaires transfrontières, concentrer dans un seul d’entre eux la procédure pénale, y compris les poursuites, à moins que cela ne soit pas opportun.
In line with the mechanisms set up in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings[34], Member States should concentrate the criminal proceedings including the prosecution in one Member State in such cross-border cases unless not appropriate.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.
The purpose of this Framework Decision is to facilitate cooperation between Member States as regards the mutual recognition and execution of orders to confiscate property so as to oblige a Member State to recognise and execute in its territory confiscation orders issued by a court competent in criminal matters of another Member State.