Vertaling van "d’exécution soit exercée " (Frans → Engels) :

Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris en tant que teneurs de marché, pour des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, à l’exclusion des personnes qui négocient pour compte propre lorsqu’ils exécutent les ordres de leurs clients, ou qui fournissent des services d’investissement dans des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive, pour autant que cette activité soit exercée à titre accessoire par rapport à leur activité principale, considérée au niveau du groupe, et que l’activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou d’activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (13), ni en la tenue de marché pour des instruments dérivés sur matières premières, et que ces personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence.
Persons who deal on own account, including market makers, in commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof, excluding persons who deal on own account when executing client orders, or who provide investment services in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof to the customers or suppliers of their main business should not be covered by the scope of this Directive, provided that that activity is an ancillary activity to their main business on a group basis, and that main business is neither the provision of investment services within the meaning of this Directive nor of banking activities within the meaning of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (13), nor market making in commodity derivatives, and those persons do not apply a high-frequency algorithmic trading technique.

(20) Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris en tant que teneurs de marché, pour des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, à l'exclusion des personnes qui négocient pour compte propre lorsqu'ils exécutent les ordres de leurs clients, ou qui fournissent des services d'investissement dans des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive, pour autant que cette activité soit exercée à titre accessoire par rapport à leur activité principale, considérée au niveau du groupe, et que l'activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou d'activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , ni en la tenue de marché pour des instruments dérivés sur matières premières, et que ces personnes n'appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence .
(20) Persons who deal on own account , including market makers, in commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof, excluding persons who deal on own account when executing client orders, or who provide investment services in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof to the customers or suppliers of their main business should not be covered by the scope of this Directive, provided that that activity is an ancillary activity to their main business on a group basis, and that main business is neither the provision of investment services within the meaning of this Directive nor of banking activities within the meaning of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , nor market making in commodity derivatives, and those persons do not apply a high-frequency algorithmic trading technique .

Quoi qu’il en soit, à la lumière des nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne, nous devons clarifier si cette justification apporte une motivation suffisante pour que la réserve de compétences d’exécution soit exercée par le Conseil et si ces compétences d’exécution déléguées au Conseil sont dûment définies et encadrées.
In any case, in the light of the new rules introduced by the Treaty of Lisbon, we need to clarify whether this justification provides sufficient motivation for the reservation of implementing powers to be exercised by the Council and whether those implementing powers delegated to the Council are properly defined and framed.

195. Sauf dans la mesure où le jugement dont il est interjeté appel est sujet à exécution provisoire malgré l’appel, toutes les procédures exercées en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement dont il est appelé sont suspendues jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel; mais la Cour d’appel, ou un juge de ce tribunal, peut modifier ou annuler la suspension ou l’ordonnance d’exécution provisoire s’il apparaît que l’appel n’est pas poursuivi avec diligence, ou pour toute autre raison qui peut être jugée convenable.
195. Except to the extent that an order or judgment appealed from is subject to provisional execution notwithstanding any appeal therefrom, all proceedings under an order or judgment appealed from shall be stayed until the appeal is disposed of, but the Court of Appeal or a judge thereof may vary or cancel the stay or the order for provisional execution if it appears that the appeal is not being prosecuted diligently, or for such other reason as the Court of Appeal or a judge thereof may deem proper.

Le rapport propose également que la supervision quotidienne du CER soit exercée directement par l'intermédiaire du comité de direction qui supervise officiellement le l'agence exécutive du CER au nom de la Commission européenne.
The report also proposes that the “day to day” supervision of the ERC should be exercised directly via the Steering Committee which formally supervises the ERC Executive Agency on behalf of the European Commission.

Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions soutenues en vertu du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7), qui doit s'appliquer aux fins du présent règlement, nonobstant el fait qu'il n'y soit pas fait mention de l'article 106 bis du traité Euratom.
The implementing powers relating to the programming and financing of the actions supported under this Regulation, should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 (7), which is to apply for the purpose of this Regulation, notwithstanding the fact that it does not refer to Article 106a of the Euratom Treaty.

Bien sûr, il doit à présent être appliqué et il ne doit y avoir aucun relâchement de la pression exercée pour qu’il en soit ainsi, mais il faut aussi laisser le temps à la Turquie de s’exécuter.
It must now, of course, be put into effect, and there must be no let-up in the pressure for it to be so, but Turkey must also be given the time in which to do this.

En tout état de cause, que ce soit à court terme ou à plus long terme, les fonctions exercées par l'Instance commune comporteraient des activités destinées à améliorer l'efficacité de l'application des règles de droit de l'Union, mais elles ne comporteraient en revanche aucune activité de proposition législative ou de mesure d'exécution au sens que prend ce dernier terme à l'article 202 du TCE.
In any event, whether in the short term or the longer term, the functions exercised by the common unit would include activities to improve the effective implementation of Union law but they would involve no legislative proposals and no implementing measures within the meaning of Article 202 of the EC Treaty.