Traduction de «compétences exclusivement exercées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de compétence exclusivement provinciale
within exclusive provincial authority

activité exercée exclusivement sur le territoire économique du pays
activity conducted exclusively on the economic territory of the country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la compétence sur les questions testamentaires relatives aux Indiens décédés est attribuée exclusivement au ministre; elle est exercée en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil.
42 (1) Subject to this Act, all jurisdiction and authority in relation to matters and causes testamentary, with respect to deceased Indians, is vested exclusively in the Minister and shall be exercised subject to and in accordance with regulations of the Governor in Council.

Les compétences que les parlements nationaux, en ratifiant les traités, transfèrent à l'Union, ne doivent pas être exercées exclusivement par le Conseil (à savoir les ministres des États membres).
Those responsibilities which national parliaments, in ratifying the Treaties, have transferred to the Union should not be exercised by the Council (i.e. national ministers) alone.

F. considérant que, dans la plupart des États membres ou des organismes à caractère fédéral, le domaine des compétences exclusivement exercées soit au niveau communautaire soit à celui des États membres tend à se réduire au bénéfice d'un domaine croissant de compétences partagées par application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
F. whereas in most Member States or federal bodies the range of competences exercised solely at either Community or Member State level is tending to diminish and to be replaced by a growing range of shared competences exercised in a manner consistent with the principles of subsidiarity and proportionality,

Les compétences que les parlements nationaux, en ratifiant les traités, transfèrent à l'Union ne doivent pas être exercées exclusivement par le Conseil (à savoir les ministres des États membres).
Those responsibilities which national parliaments, in ratifying the Treaties, have transferred to the Union should not be exercised by the Council (i.e. national ministers) alone.

(12) Le principe de l'égalité de traitement ne devrait pas exclure les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable parce que les biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, tels que l'appartenance à des clubs privés, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe.
(12) The principle of equal treatment should not preclude differences which are related to goods or services for which men and women are not in a comparable situation because the goods or services are intended exclusively or primarily for the members of one sex, such as private membership clubs, or to skills which are practised differently for each sex.

De plus, l'autorité parentale exercée par les époux est une compétence exclusivement provinciale en vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
In addition, under subsection 92(13) of the Constitution Act, 1867, parental authority bestowed on the couple is an exclusively provincial jurisdiction.