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Banque centrale américaine
Banque fédérale de réserve
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
FED
Federal Reserve System
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Qualifier
Réserve fédérale
Réserve fédérale des Etats-Unis
Se réserver compétence
Sous réserve des compétences législatives de
Système de réserve fédérale
Transfert de compétence

Vertaling van "réserve de compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve des compétences législatives de

without altering the legislative authority of


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




avoir les qualifications nécessaires, être compétent | faire des réserves, nuancer | qualifier (ex: - un délit)

qualify (to)




compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]

Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rôle consultatif du CGRFN s'étend à l'est de la région du Nunavut, dans les eaux du détroit de Davis et de la baie de Baffin — sous réserve des compétences du Canada — qui ne font partie ni de la région du Nunavut ni d'une autre région visée par un règlement sur des revendications territoriales; cette compétence s'étend aussi au sud de la région du Nunavut, dans les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson et du détroit d'Hudson qui ne sont pas visées par un règlement sur des revendications territoriales.

The NWMB's advisory jurisdiction extends to the east of the NSA, throughout the waters of Davis Strait and Baffin Bay — subject to Canada's jurisdiction — that are not part of another land claim settlement area; and to the south of the NSA, throughout the waters of James Bay, Hudson Bay and the Hudson Strait that are not part of another land claim settlement area.


(1) Le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée confère des compétences à la Commission afin qu’elle mette en œuvre certaines de ses dispositions et réserve certaines compétences d’exécution au Conseil.

(1) Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing confers powers upon the Commission in order to implement some of the provisions of that Regulation and reserves certain implementing powers to the Council.


Selon l’avocat général, l’État espagnol ne peut non plus se réserver des compétences discrétionnaires en matière de répartition de l’infrastructure, puisque lesdites compétences doivent être confiées uniquement au gestionnaire indépendant du réseau.

In the view of the Advocate General, nor can the Spanish State retain discretionary powers as regards allocation of the infrastructure, since those powers must be given solely to the independent network manager.


Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s'engagent à :

Without altering the legislative authority of Parliament or of the provincial legislatures, or the rights of any of them with respect to the exercise of their legislative authority, Parliament and the legislatures, together with the government of Canada and the provincial governments, are committed to


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Quoi qu’il en soit, à la lumière des nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne, nous devons clarifier si cette justification apporte une motivation suffisante pour que la réserve de compétences d’exécution soit exercée par le Conseil et si ces compétences d’exécution déléguées au Conseil sont dûment définies et encadrées.

In any case, in the light of the new rules introduced by the Treaty of Lisbon, we need to clarify whether this justification provides sufficient motivation for the reservation of implementing powers to be exercised by the Council and whether those implementing powers delegated to the Council are properly defined and framed.


Ses compétences d'exécution selon les modalités visées à l'article 202, troisième tiret, CE (cas dans lesquels le Conseil, soit s'est réservé la compétence d'exécution, soit en a retrouvé l'exercice dans le cadre du déroulement d'une procédure de "comitologie").

implementing powers in accordance with the rules referred to in the third paragraph of Article 202 of the EC Treaty (cases in which the Council has either reserved implementing powers or exercises them in connection with ‘comitology’ proceedings).


36 (1) Sous réserve des compétences législatives, du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s'engagent à:

36 (1) Without altering the legislative authority of Parliament or of the provincial legislatures, or the rights of any of them with respect to the exercise of their legislative authority, Parliament and the legislatures, together with the government of Canada and the provincial government, are committed to


Malgré cette urgence, le Conseil a consulté cette Assemblée sur le règlement (CE) 2580/2001, mais les changements dans la structure législative, par la réservation des compétences d’exécution au Conseil, conformément à l’article 202 du Traité, confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice, ne nous obligent pas à consulter le Parlement.

Despite this urgency, the Council consulted Parliament on Regulation (EC) No 2580/2001, but changes to the legislative format, when the Council reserved for itself powers of execution, in accordance with Article 202 of the Treaty, confirmed by the case-law of the Court of Justice, do not oblige us to consult Parliament.


Le Conseil européen d"Amsterdam en juin 1997 a reconnu l"importance d"une coopération entre les EM de l"Union Européenne tout en réservant la compétence essentielle pour la politique de l'emploi aux EM. Depuis Essen, les initiatives suivantes ont vu le jour:

The June 1997 Amsterdam European Council acknowledged the importance of cooperation among the EU Member States, while leaving primary responsibility for employment policy in the hands of the Member States. Since Essen, the following measures have been taken:


Je lui répondrai qu'hier, le gouvernement du Canada a reçu, par voie d'une note diplomatique, une communication du gouvernement des États-Unis qui reconnaît pleinement et sans la moindre réserve la compétence canadienne sur le pétoncle de l'Islande, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la limite de 200 milles.

Yesterday the Government of Canada received a communication from the Government of the United States. It was by way of a diplomatic note in which the United States recognized fully and without reservation Canada's jurisdiction over Icelandic scallops both inside and outside the 200 mile limit.


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