Vertaling van "communautaire soit exercée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Il convient que la compétence attribuée à la Cour de justice en vertu de l'article 229 A du traité pour les litiges relatifs au brevet communautaire soit exercée en première instance par une chambre juridictionnelle instituée en application de l'article 225 A du traité et dénommée "Tribunal du brevet communautaire".
(7) The jurisdiction conferred on the Court of Justice under Article 229a of the Treaty in disputes relating to the Community patent should be exercised at first instance by a judicial panel established on the basis of Article 225a of the Treaty, to be called "Community Patent Court".

41. estime que soit la fonction de recouvrement est développée par les autorités étatiques, au cas où le budget communautaire peut prévoir des fonds pour le financement des coûts de recouvrement, soit qu'elle est exercée par des institutions à but lucratif; que, dans ce cas, les passations de marchés sont naturellement la règle;
41. Considers that recovery should be carried out by public authorities, where the Community budget can finance the costs of recovery, or else by profit-making entities; considers that, in the latter case, there should of course be a call for tenders;

F. considérant que, dans la plupart des États membres ou des organismes à caractère fédéral, le domaine des compétences exclusivement exercées soit au niveau communautaire soit à celui des États membres tend à se réduire au bénéfice d'un domaine croissant de compétences partagées par application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
F. whereas in most Member States or federal bodies the range of competences exercised solely at either Community or Member State level is tending to diminish and to be replaced by a growing range of shared competences exercised in a manner consistent with the principles of subsidiarity and proportionality,

(2) La mobilité des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs - qu'elle soit exercée dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci - s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes: celle-ci est une des libertés fondamentales protégées par le traité; le droit de circuler et de séjourner librement est d'ailleurs reconnu à tout citoyen de l'Union dans les conditions prévues à l'article 18 du traité.
(2) Mobility for students, persons undergoing training, volunteers, teachers and trainers - whether in the context of a Community programme or not - is an integral part of freedom of movement for people. This is one of the fundamental freedoms protected by the Treaty. The right to move and reside freely is moreover recognised for any citizen of the Union under the conditions provided for by Article 18 of the Treaty.

la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs - qu'elle soit exercée dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci- s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes; celle-ci est une des libertés fondamentales protégée par le traité CE; le droit de libre circulation et le droit de libre séjour sont d'ailleurs reconnus à tout citoyen d'un État de l'Union par l'article 18 du traité CE;
Mobility for students, persons undergoing training, young volunteers, teachers and trainers - whether in the context of a Community programme or not - is an integral part of freedom of movement for people. This is one of the fundamental freedoms protected by the EC Treaty. The right to move and reside freely is moreover recognised for any citizen of the Union by Article 18 of the EC Treaty.

la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants, des formateurs et des chercheurs - qu'elle soit exercée dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci- s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes; celle-ci est une des libertés fondamentales protégée par le traité CE; le droit de libre circulation et le droit de libre séjour sont d'ailleurs reconnus à tout citoyen d'un État de l'Union par l'article 18 du traité CE;
Mobility for students, persons undergoing training, young volunteers, teachers, trainers and research workers - whether in the context of a Community programme or not - is an integral part of freedom of movement for people. This is one of the fundamental freedoms protected by the EC Treaty. The right to move and reside freely is moreover recognised for any citizen of the Union by Article 18 of the EC Treaty.

Le régime s'adresse aux organismes de recherche et aux entreprises. Le budget s'élève à 67 millions DM (soit environ 34 millions d'écus). Selon l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement, les aides aux organismes de recherche ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens du traité CEE et de l'accord EEE, à moins que les activités exercées ne soient exercées sur une base contractuelle ou en collaboration avec des entreprises privées.
The budget amounts to 67 mio DM (about 34 MECU) According to the Community framework for State aids for R and D, aid to scientific institutions is not considered to be State aid in the meaning of the EC-Treaty and of the EEA-Treaty unless the R and D activities are undertaken on a contract basis or in collaboration with the private sector.