Traduction de «comportait effectivement aucune clause » (Français → Anglais) :

La Commission note également que le contrat de vente de 2003 ne comportait effectivement aucune clause en vertu de laquelle l’acquéreur était tenu de maintenir ou de créer un nombre minimum d’emplois.
The Commission also notes that the 2003 sale contract indeed did not foresee any clause requiring the buyer to keep or create any minimum work posts.

38. insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l'établissement, l'acquisition, l'extension ou la rétention d'un investissement sur son territoire;
38. Insists that the agreement should include a clause which prohibits the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, and ensures that neither party may fail to effectively enforce the relevant legislation through a sustained or recurring course of action or inaction, as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in its territory;

38. insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l’affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur son territoire;
38. Insists that the agreement should include a clause which prohibits the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, and ensures that neither party may fail to effectively enforce the relevant legislation through a sustained or recurring course of action or inaction, as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in its territory;

2. invite les États membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur étant donné qu'il n'y a aucune justification économique fondée pour limiter le droit des travailleurs roumains et bulgares de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre; estime que ces restrictions sont inefficaces pour ce qui est des citoyens de l'UE; demande que la clause de préférence soit effectivement appliquée sur tout le territoire de l'Union;
2. Calls on the Member States to abolish all the transitional measures in force, given that there are no real economic justifications for restricting the right to work and reside on the territory of another Member State for Romanians and Bulgarians; takes the view that these barriers are counterproductive for EU citizens; calls for the preference clause to be effectively enforced throughout the Union;

J'ai expliqué tout à l'heure au représentant d'Ultramar l'impact que la flambée des prix, à 1,40 $, avait eu sur l'économie de ma région, une région rurale du Nouveau-Brunswick, dans la vallée de la Saint-Jean, et qu'un grand nombre de camionneurs ne pouvaient récupérer auprès de leurs clients les coûts additionnels de l'essence, parce leur contrat ne comportait aucune clause à cet effet.
I explained to the previous witness from Ultramar the impact that the spike in prices to $1.40 had on my economy, a rural economy, the economy of New Brunswick, in the Saint John River Valley, and the fact that in terms of fuel price surcharges that are available for truckers to apply, many of them couldn't in their economy. They didn't have those clauses in their contracts with their clients.

J'ai effectivement apprécié que le témoin réclame un service de remplacement car je n'ai absolument aucune considération pour une personne qui s'est engagée volontairement et qui, faisant ensuite jouer une clause de conscience, refuse d'effectuer un service de remplacement.
I did appreciate the gentleman's remarks about pushing for alternative service, because I have absolutely no respect for anyone who volunteered to serve and then, even if they did have a conscientious change, were not willing to provide alternative service.

- (EL) Monsieur le Président, dans le but de répondre aux accusations substantielles et aux questions des députés et des travailleurs, la Commission a avancé, comme tout premier argument, le fait qu’elle ne rompait aucun accord en licenciant 43 professeurs, puisque l’accord ne comportait aucune clause indiquant qu’elle emploierait ces professeurs à vie.
– (EL) Mr President, in an effort to respond to the substantiated accusations and to the questions of parliamentarians and workers, the Commission has put forward as a first argument that it did not breach any agreement on the dismissal of 43 teachers, because the agreement did not contain a clause stating that it would employ the teachers for life.

Deuxièmement, la Loi sur la représentation de 1985 qui a été présentée par notre ami l'honorable André Harvey comportait une clause de droits acquis pour toutes les provinces. Cette clause prévoit que, lors des futurs remaniements de circonscriptions électorales, aucune province ne pourra obtenir moins de sièges qu'elle n'en avait lors de la trente-troisième législature, soit en 1976.
Second, the 1985 Representation Act brought in by our friend the Honourable André Harvey provided a grandfather clause for all the provinces, in that no province in the future redistributions would have fewer seats than it held in the thirty-third parliament, or in 1976.

16. souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de RD à 3% du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information;
16. Stresses that scientific research, technological development and innovation are at the heart of the knowledge-based economy and are key factors for growth and sustainable development, the competitiveness of companies, employment, and attainment of the objectives of the Lisbon Strategy; considers that research efforts should be boosted and consolidated at EU level, developing centres of excellence, bringing added value to industry, SMEs and the citizens of Europe, and promoting cooperation between private and public actors, especially regarding research infrastructure and the encouragement of public-private partnerships; stresses that this Financial Perspective must make a substantial contribution towards reaching the target established at the 2002 Barcelona European Council for an increase in RD expenditure to 3% of EU GNI by 2010, and that this must be factored into future Financial Perspectives; considers that provision should be made for appropriate resources for the implementation of the Space Programme within the envelope for research, and that legislative instruments and financial resources should benefit from a revision clause once the Constitution enters into force; insists that the European Research Area should effectively include all 25 Member States; regards it as vital both for European competitivity and for social cohesion that the digital gap between regions and social groups should be bridged and that no EU citizen must be excluded from the information society;

Ce contrat précédent comportait une clause d'option concernant le contrat de juillet 2002 mais ce dernier n'a fait l'objet d'aucune évaluation ni d'attribution lors de la première procédure.
The July 2002 contract was the subject of an option clause in that earlier contract, which was neither evaluated nor awarded during the first procedure.