Vertaling van "comportait aucune clause " (Frans → Engels) :

La Commission note également que le contrat de vente de 2003 ne comportait effectivement aucune clause en vertu de laquelle l’acquéreur était tenu de maintenir ou de créer un nombre minimum d’emplois.
The Commission also notes that the 2003 sale contract indeed did not foresee any clause requiring the buyer to keep or create any minimum work posts.

J'ai expliqué tout à l'heure au représentant d'Ultramar l'impact que la flambée des prix, à 1,40 $, avait eu sur l'économie de ma région, une région rurale du Nouveau-Brunswick, dans la vallée de la Saint-Jean, et qu'un grand nombre de camionneurs ne pouvaient récupérer auprès de leurs clients les coûts additionnels de l'essence, parce leur contrat ne comportait aucune clause à cet effet.
I explained to the previous witness from Ultramar the impact that the spike in prices to $1.40 had on my economy, a rural economy, the economy of New Brunswick, in the Saint John River Valley, and the fact that in terms of fuel price surcharges that are available for truckers to apply, many of them couldn't in their economy. They didn't have those clauses in their contracts with their clients.

- (EL) Monsieur le Président, dans le but de répondre aux accusations substantielles et aux questions des députés et des travailleurs, la Commission a avancé, comme tout premier argument, le fait qu’elle ne rompait aucun accord en licenciant 43 professeurs, puisque l’accord ne comportait aucune clause indiquant qu’elle emploierait ces professeurs à vie.
– (EL) Mr President, in an effort to respond to the substantiated accusations and to the questions of parliamentarians and workers, the Commission has put forward as a first argument that it did not breach any agreement on the dismissal of 43 teachers, because the agreement did not contain a clause stating that it would employ the teachers for life.

Deuxièmement, la Loi sur la représentation de 1985 qui a été présentée par notre ami l'honorable André Harvey comportait une clause de droits acquis pour toutes les provinces. Cette clause prévoit que, lors des futurs remaniements de circonscriptions électorales, aucune province ne pourra obtenir moins de sièges qu'elle n'en avait lors de la trente-troisième législature, soit en 1976.
Second, the 1985 Representation Act brought in by our friend the Honourable André Harvey provided a grandfather clause for all the provinces, in that no province in the future redistributions would have fewer seats than it held in the thirty-third parliament, or in 1976.

Ce contrat précédent comportait une clause d'option concernant le contrat de juillet 2002 mais ce dernier n'a fait l'objet d'aucune évaluation ni d'attribution lors de la première procédure.
The July 2002 contract was the subject of an option clause in that earlier contract, which was neither evaluated nor awarded during the first procedure.