La Commission européenne a décidé de demander aux États membres qui ont signé avec les États-Unis des accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien de faire jouer leurs clauses de dénonciation pour assurer, dans les meilleurs délais, le respect de l'arrêt de la Cour de justice. Dans une déclaration adoptée aujourd'hui, la Commission a précisé son analyse et sa réaction suite à l'arrêt de la Cour du 5 novembre.
The European Commission decided to request the Member States which have signed bilateral agreements in air transport with the United-States to activate their provisions for denunciation, in order to ensure at the earliest date compliance with the judgements of the Court of Justice.In a declaration adopted today, the Commission sets out its analysis and reaction to the Court's judgements of 5 November.