Vertaling van "l’accord ne comportait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.
The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.

Le 10 décembre, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un ensemble de propositions concernant les infrastructures ferroviaires (« paquet infrastructure »), qui comportait une proposition de réseau transeuropéen de fret ferroviaire.
On 10 December the Council came to a political agreement on a "rail infrastructure package", including a proposed trans-European Freight Transport Network.

M. Miller: Je peux simplement supposer, compte tenu de mon expérience à cet égard, que l'accord initial comportait probablement des contributions d'autres parties et que, lorsque la situation a changé, les deux ministères ont procédé à une vérification afin de savoir quelles seraient les répercussions sur les opérations; on en a conclu que centre aurait peut-être besoin d'être complètement financé.
Mr. Miller: I can only assume, given my background in dealing with these, that the original arrangement was probably set up in such a way that there were contributions from other parties and, when circumstances changed, both departments undertook an audit to obtain an opinion on the future implications for the operations and it was recognized that they may require full funding.

Mme Gisèle Jacob: Je sais que l'accord Raglan comportait certains éléments relatifs aux redevances. Il prévoit une forme de partage des redevances ou un régime particulier de paiement de redevances.
Ms. Gisèle Jacob: Well, I know the Raglan agreement includes some royalty aspect to it; there's a sharing of royalties or some kind of royalty regime there.

Par conséquent, aucun de ces accords ne comportait d'aides d'État en faveur des compagnies aériennes concernées.
Therefore, none of these arrangements involved any state aid to the airlines concerned.

Comme les députés le savent, on a beaucoup discuté, à la Chambre des communes, quant à savoir si l'Accord atlantique comportait des lacunes ou des plafonds et si la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador retireraient tous les avantages consentis par les secteurs pétroliers et gaziers extracôtiers.
As members know, there was quite a debate here in the House of Commons over the Atlantic accord in terms of whether there were gaps, whether there were caps to the accord, whether Newfoundland and Labrador and Nova Scotia were receiving all the benefits attributed to them from the offshore oil and gas sector.

Deuxièmement, on vous a dit que l'accord ne comportait aucun détail, aucun plan concret.
Second, you have heard that there were no details, that there was no concrete plan.

L’accord comportait une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre l’accord par une décision du Conseil, sur proposition de la Commission, conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité.
The Agreement included a joint request for the Commission to implement the Agreement by a Council Decision on a proposal from the Commission in accordance with Article 139(2) of the Treaty.

(9) Règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO L 143 du 7.6.1991, p. 1). [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(9) Council Regulation (EEC) No 1534/91 of 31 May 1991 on the application of Article 81(3) (The titles of the Regulations have been adjusted to take account of the renumbering of the Articles of the EC Treaty, in accordance with Article 12 of the Treaty of Amsterdam; the original reference was to Article 85(3) of the Treaty) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector (OJ L 143, 7.6.1991, p. 1).

Règlement (CEE) no 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO L 143 du 7.6.1991, p. 1). [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
Council Regulation (EEC) No 1534/91 of 31 May 1991 on the application of Article 81(3) (The titles of the Regulations have been adjusted to take account of the renumbering of the Articles of the EC Treaty, in accordance with Article 12 of the Treaty of Amsterdam; the original reference was to Article 85(3) of the Treaty) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector (OJ L 143, 7.6.1991, p. 1).