Deuxièmement, la Loi sur la représentation de 1985 qui a été présentée par notre ami l'honorable André Harvey comportait une clause de droits acquis pour toutes les provinces. Cette clause prévoit que, lors des futurs remaniements de circonscriptions électorales, aucune province ne pourra obtenir moins de sièges qu'elle n'en avait lors de la trente-troisième législature, soit en 1976.
Second, the 1985 Representation Act brought in by our friend the Honourable André Harvey provided a grandfather clause for all the provinces, in that no province in the future redistributions would have fewer seats than it held in the thirty-third parliament, or in 1976.
