Vertaling van "compliquent un code fiscal déjà trop " (Frans → Engels) :

Au début, je craignais que cette proposition ne complique davantage un code fiscal déjà trop compliqué, mais, à bien des égards, elle le simplifie car elle égalise le traitement des outils nécessaires à un mécanicien pour faire son travail.
Initially I had some concerns that this would further complicate an already too complicated tax code, but in many ways it simplifies the tax system because it equalizes the treatment of equipment necessary for one to do his or her job.

Je ne dis pas cela pour plaisanter, mais nous entrons dans une zone très sombre lorsque nous parlons de compliquer un régime fiscal déjà beaucoup trop complexe.
I am not being facetious, but we get into a very murky area when we talk about complicating a tax code that is already far too complex.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

4. souligne qu'une telle situation de stabilité accrue permet au gouvernement actuel de mener une politique de réformes actives et systématiques dans un certain nombre de secteurs importants de la vie économique et sociale de l'Ukraine, réformes qui sont aussi essentielles pour faire avancer le processus d'intégration du pays à l'Europe; souligne que des réformes considérables ont déjà été engagées par l'adoption d'un nouveau code fiscal et d'une nouvelle législation relative aux marchés publics, le renforcement des marchés financiers et la modernisation du secteur énergétique;
4. Stresses that this situation of greater stability makes it possible for the current government to carry out a policy of active and systematic reforms in a number of important sectors of Ukraine’s economic and social life which are also of great importance for making progress in the country's European integration process; points out that considerable reforms have already been started with the adoption of a new tax code and new legislation on financial procurement, the strengthening of the financial markets and the modernisation of the energy sector;

Au nom de l’intérêt général des contribuables européens, nous devons nous opposer à ce nouvel impôt - et à tout nouvel impôt d’ailleurs - qui, sous quelque angle que ce soit, viendra s’ajouter à une pression fiscale déjà trop élevée dans la plupart des États membres.
On behalf of the general interest of the European taxpayers, we must oppose this new tax – any new tax for that matter – that, whichever way you look at it, will be added to the fiscal pressure, which is already too high in most Member States.

Comme on l’a déjà mentionné, le problème est lié au fait que, d’une part, ce code est encore trop vague et, d’autre part, qu’il n’est pas encore juridiquement contraignant et qu’il n’est par conséquent pas possible d’appliquer des sanctions pénales en cas de violation.
It has already been mentioned; the problem lies in the fact that, on the one hand, that code is still too vague and, on the other, that it is not yet a legally-binding instrument and criminal penalties cannot, therefore, be applied in the event of its violation.

Par conséquent, nous croyons qu'il serait mieux de se concentrer sur ce domaine plutôt que d'élargir un code déjà trop complexe.
We therefore believe that it would be better to focus on this area, rather than extend an already over-complex code.

Les travaux préparatoires pour la modernisation du code douanier sont avancés et des propositions ont déjà été présentées dans le domaine fiscal.
The preparatory work is well advanced in the modernisation of the customs code and proposals are already pending in the taxation sector.

- au besoin, et lorsque cela est possible, un recours plus fréquent aux partenariats public-privé dans les systèmes de santé, dont on peut déjà observer des exemples au Portugal, et un durcissement des critères d'octroi des pensions devraient permettre de faire face à l'évolution démographique sans trop alourdir la charge fiscale sur le travail.
- where possible and necessary, more intense introduction of private-public partnerships in health care systems, which are already applied in some cases in Portugal, and reviewing the eligibility criteria of pensions should cope with demographic trends, without significantly increasing the tax burden on labour.

Les dispositions proposées compliquent un code fiscal déjà trop complexe.
This proposal serves to complicate a tax code that is already far too complicated.