Traduction de «régime fiscal déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons un régime fiscal déjà beaucoup trop compliqué au Canada.
We already have a tax code in Canada that is far too complicated.

Je ne dis pas cela pour plaisanter, mais nous entrons dans une zone très sombre lorsque nous parlons de compliquer un régime fiscal déjà beaucoup trop complexe.
I am not being facetious, but we get into a very murky area when we talk about complicating a tax code that is already far too complex.

Les États membres appliquent déjà des régimes fiscaux qui garantissent que les fusions entre fonds nationaux se font de manière fiscalement avantageuse.
Many Member States already operate tax arrangements which ensure that mergers between domestic funds take place in a tax-efficient way.

Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.
Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.
the measure has been adopted and is in force before work on the aided project or activity has started, except in the case of fiscal successor schemes, where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

Une série de mesures sont proposées, qui relèvent des compétences du fédéral. Les voici: des normes sévères de fabrication des véhicules dans le but d'améliorer leur efficacité énergétique; des rabais à l'achat des véhicules écologiques; un soutien financier au développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne, ce qu'a déjà le Québec par son hydroélectricité et par ses éoliennes qui sont déjà en place sans subvention du fédéral; l'abolition du régime fiscal avantageux à l'égard des compagnies pétrolières; des subventions aux organismes qui contribuent à l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto.
A series of measures have been proposed that fall within federal jurisdiction: strict standards for vehicle manufacturing in order to improve fuel efficiency; rebates on the purchase of greener cars; financial support for development of renewable energy including wind energy, which Quebec already has through its hydroelectricity and through the wind turbines already in place without federal subsidies; abolition of tax incentives for oil companies; and grants for organizations that contribute to meeting the Kyoto objectives.

Un petit secteur d'activité comme les microbrasseries, qui représentent 4 p. 100 du marché et qui sont en croissance constante, ne doit pas être obligé de faire face à des mesures fiscales ou à un régime fiscal qui vient le désavantager par rapport aux gros brasseurs qui, eux, occupent déjà une part importante du marché (1220) Je le dis très franchement parce que lorsqu'on regarde la situation aux États-Unis, on se rend compte que le régime fiscal américain est de loin comparable à ce que nous avons ici au Canada.
Such a small sector as that of the microbreweries, which accounts for only 4% of the market and is steadily growing, should not be faced with tax measures or a tax system that puts them at disadvantage compared to the big breweries, which already have a huge share of the market (1220) I say it quite frankly because when we look at the situation in the United States, we realize that the American tax system is quite different from to the one we have here in Canada.

Par ailleurs, la Commission considère que l'on ne peut se prévaloir d'une espérance fondée de compatibilité du crédit d'impôt de 45 % en soutenant, comme le font certains commentaires de tiers, que le régime fiscal basque aurait déjà été jugé conforme au droit par la décision 93/337/CEE de la Commission relative à un régime d'aides fiscales à l'investissement.
Neither can it be accepted that there is a legitimate expectation of the 45 % tax credit being compatible with the common market on the grounds that, as claimed in some of the third-party comments, the Basque tax system was already deemed compatible by Commission Decision 93/337/EEC concerning a scheme of tax concessions for investment.

Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.
Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.

Une autre mesure améliore aussi l'application du régime fiscal. Dans l'esprit de l'initiative fédérale du «Gouvernement en direct», récemment annoncée par le premier ministre, l'application du régime fiscal facilite déjà les rapports par voie électronique entre les contribuables et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ADRC.
There is another measure that improves the administration of the tax system in the spirit of the Government On-Line initiative, which was recently announced by the Prime Minister, for the administration of the tax system, which already facilitates the electronic interface of taxpayers with the Canada Customs and Revenue Agency, CCRA.