Traduction de «nouveau code fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre adjoint au ministère des affaires sociales, chargé de l'intégration du code fiscal et du code de sécurité sociale, et des programmes d'information des consommateurs
Minister of State at the Department of Social Welfare with special responsibility for the integration of the taxation and social welfare codes and for customer information programmes

Nouveau code civil néerlandais
New Netherlands Civil Code

code fiscal belge
Belgian taxation laws

nouveau dégrèvement fiscal
new tax cut

ERREUR - ne peut affecter un nouveau code d'organisation !
ERROR - could not assign new organization code!

Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
An Act to establish a new Civil Code and to reform family law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Si le nouveau code fiscal est un bon pas en avant dans l’amélioration de l’environnement fiscal, il ne faut pas qu’il devienne un fardeau, notamment pour les PME qui jouent un rôle très important dans toute économie saine.
While a new tax code is a good step towards improving the fiscal environment, this should not become a burden, especially on SMEs, which play such an important role in any healthy economy.

4. souligne qu'une telle situation de stabilité accrue permet au gouvernement actuel de mener une politique de réformes actives et systématiques dans un certain nombre de secteurs importants de la vie économique et sociale de l'Ukraine, réformes qui sont aussi essentielles pour faire avancer le processus d'intégration du pays à l'Europe; souligne que des réformes considérables ont déjà été engagées par l'adoption d'un nouveau code fiscal et d'une nouvelle législation relative aux marchés publics, le renforcement des marchés financiers et la modernisation du secteur énergétique;
4. Stresses that this situation of greater stability makes it possible for the current government to carry out a policy of active and systematic reforms in a number of important sectors of Ukraine’s economic and social life which are also of great importance for making progress in the country's European integration process; points out that considerable reforms have already been started with the adoption of a new tax code and new legislation on financial procurement, the strengthening of the financial markets and the modernisation of the energy sector;

4. souligne qu'une telle situation de stabilité accrue permet au gouvernement actuel de mener une politique de réforme active et systématique dans un certain nombre de secteurs importants pour la vie économique de l'Ukraine, par exemple l'adoption d'un nouveau code fiscal et la nouvelle législation relative aux marchés publics, le renforcement des marchés financiers et la modernisation du secteur énergétique;
4. Stresses that this situation of greater stability makes it possible for the current government to carry out a policy of active and systematic reforms with regard to a number of important sectors of Ukraine’s economic life, such as the adoption of a new tax code and new legislation on financial procurement, the strengthening of the financial markets and the modernisation of the energy sector;

Il y a lieu également de prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer l'identification des contribuables, l'imposition du commerce électronique, l'efficacité des mécanismes de recouvrement de l'impôt, la transparence des registres du commerce et de l'enregistrement des fonds fiduciaires ainsi que l'efficacité du code de conduite en matière de politique fiscale et du nouveau code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers.
Further action is also needed to improve identification of taxpayers, taxing of electronic commerce, efficiency of tax revenue-collecting mechanisms, increased transparency of company registries and registers of trust as well as improvements in the effectiveness of the Code of Conduct for business taxation and a new Code of conduct for auditors and advisers.

La réforme des agences chargées de faire appliquer la loi a commencé, et un nouveau code fiscal a été présenté au parlement.
Reform of the law enforcement agencies has begun and a new tax code has been presented to the parliament.

En 2004, le nouveau code fiscal a introduit un taux réduit de 9 %, comme le permet l'acquis.
In 2004 the new Tax Code introduced a reduced rate of 9%, which the acquis allows.

Concernant la capacité administrative, la Bulgarie a commencé à moderniser son administration et le nouveau code de procédure fiscale est entré en vigueur en janvier 2000.
With regard to its administrative capacity, Bulgaria had begun to modernise its administration and the new fiscal procedure code entered into force in January 2000.

J'espère que ce député, qui comprend mieux que nous tous réunis le principe de la réforme fiscale, se fera une mission personnelle, au cours des six prochains mois, de veiller à ce que nous procédions à une réforme fiscale globale afin que le nouveau code fiscal fasse partie du prochain budget.
I pray that this member, who understands tax reform better than all of us put together, will make it his personal mission in the next six months that we get on to comprehensive tax reform so that it is part of the next budget.

La Rada est censée étudier le nouveau code fiscal avant le congé d'été, à la fin de juillet.
A new tax code is expected to be considered by the Rada before its summer recess at the end of July.