Vertaling van "communautaire qui pourrait finalement nuire " (Frans → Engels) :

Le fait que la CVR n'a pas encore reçu la plus grande partie des documents que possède le Canada risque de l'empêcher de s'acquitter de son mandat et pourrait également nuire à la qualité et à l'exhaustivité du rapport de recherche final qu'elle doit présenter.
The fact that the TRC has not yet received the majority of the documents in Canada's possession has the potential to compromise the ability of the commission to comply with its mandate, as well as the quality and extent of the commission's research and final report.

Vu l'importance de la plateforme Telenet pour atteindre les utilisateurs finals en Flandre, une telle stratégie d'exclusion des concurrents pourrait nuire à la capacité de ces chaînes à exercer une concurrence et à innover.
Given the importance of the Telenet platform to reach end users in Flanders, such a strategy of shutting out competitors may negatively impact the ability of these channels compete and to innovate.

Le fait de ne pas avoir encore reçu la majorité des documents que possède le Canada pourrait empêcher la commission de respecter son mandat et nuire à la qualité et à l'ampleur de ses recherches et de son rapport final.
The fact that the TRC has not yet received the majority of the documents in Canada's possession has the potential to compromise the ability of the commission to comply with its mandate, as well as the quality and extent of the commission's research and final report.

En ce qui concerne l'échange de données avec d'autres organes communautaires, dans l'hypothèse où Europol ne pourrait finalement prendre la forme d'un organe communautaire, il faudra éviter qu'il puisse être traité comme une organisation d'un pays tiers.
Where the exchange of data with other Community bodes is concerned, it must be ensured - if Europol is ultimately unable to take the form of a Community body - that the Police Office is not treated like an organisation belonging to a third country.

Pour ce qui est du financement, l’une des options réside dans le budget communautaire, notamment des crédits destinés à la recherche, ce qui pourrait finalement s’avérer être un autre moyen de soutenir les pays développés et ainsi d’aggraver les inégalités.
As for the funding, one of the options is the Community budget, including appropriations intended for research, which may end up being just another way of supporting the developed countries and thus worsening the inequalities.

À cet égard, la Cour de Justice a, selon une jurisprudence constante, indiqué que la dimension et l’intérêt communautaire d’une affaire se déterminent en fonction de ses effets sur le commerce intra-communautaire et que les pratiques en cause exercent une influence sur les courants d’échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique (voir notamment CJCE, AEPI c Commission, aff. C-425/07P, spé. §42).
In this regard the Court of Justice, in accordance with established case law, has indicated that the Community dimension and interest of a case are determined on the basis of its effects on intra-Community trade and of whether the practices in question exert an influence on the trade flows between Member States in a way that could harm the achievement of the objectives of a single market (see in particular ECJ, AEPI v Commission, Case C-425/07P, specifically §42).

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

De même, une mise en oeuvre insuffisante de l'acquis communautaire par les administrations et les opérateurs des pays candidats pourrait fausser le fonctionnement du marché intérieur, nuire aux consommateurs dans toute l'Union, et, partant, engendrer là encore un réflexe protectionniste.
Also, if there were inadequate implementation of the Community acquis by administrations and operators in acceding countries, this could distort the functioning of the Internal Market and harm consumers throughout the Union.

Cette situation pourrait nuire considérablement non seulement au secteur du bétail, mais aussi à l'industrie du grain fourrager, si la décision finale n'est pas en faveur du Canada.
This situation has the potential of causing serious damage not only to the livestock sector, but also to the feed grain industry if the final ruling is not in favour of Canada.