Vertaling van "unique voir notamment " (Frans → Engels) :

[57] Voir le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» [COM(2010) 603] et notamment les actions 9 à 13, l'agenda du consommateur européen [COM(2012) 225] et l’Acte pour le marché unique II intitulé «Ensemble pour une nouvelle croissance» [COM(2012) 573].
[57] See the EU Citizenship Report 2010 on dismantling obstacles to EU citizens’ rights (COM(2010) 603) in particular actions 9 to 13, the Consumers’' Agenda (COM(2012) 225), and the Single Market Act II - together for new growth (COM(2012) 573).

À cet égard, la Cour de Justice a, selon une jurisprudence constante, indiqué que la dimension et l’intérêt communautaire d’une affaire se déterminent en fonction de ses effets sur le commerce intra-communautaire et que les pratiques en cause exercent une influence sur les courants d’échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique (voir notamment CJCE, AEPI c Commission, aff. C-425/07P, spé. §42).
In this regard the Court of Justice, in accordance with established case law, has indicated that the Community dimension and interest of a case are determined on the basis of its effects on intra-Community trade and of whether the practices in question exert an influence on the trade flows between Member States in a way that could harm the achievement of the objectives of a single market (see in particular ECJ, AEPI v Commission, Case C-425/07P, specifically §42).

29. est convaincu que l'absence de démocratie est l'une des causes fondamentales de l'instabilité politique dans la région et que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux constitue la meilleure garantie à long terme contre l'instabilité chronique dans les pays de la région MOAN; demande à l'Union européenne et aux États membres de ne pas voir uniquement la région MOAN sous l'angle des menaces pesant sur la sécurité à court terme et de soutenir de manière active et durable les aspirations démocratiques des sociétés de la région; souligne la nécessité de prendre des mesures équilibrées qui s'inscrivent dans une démarche globale et ambitieuse pour la démocratie, de lier la politique de sécurité à celle des droits de l'homme, une des priorités de l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer la stabilité à long terme de la région MOAN en demandant à l'Union européenne de continuer à soutenir la société civile, notamment grâce à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et au mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de la PEV, ainsi qu'aux nouveaux instruments de soutien à la démocratie tels que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM); invite les États membres, dans un esprit de solidarité et d'engagement, à doter le budget du Fonds d'un financement suffisant pour garantir un soutien d'une souplesse et d'une efficacité maximales aux acteurs du changement démocratique dans la région; invite le SEAE à redoubler d'efforts pour la diffusion et l'explication des valeurs européennes, notamment grâce à des contacts réguliers avec les autorités et, parallèlement, avec les représentants des sociétés civiles;
29. Is convinced that the lack of democracy is one of the fundamental causes of political instability in the region and that respect for human rights and basic democratic principles is the strongest safeguard in the long term against chronic instability in the countries of the MENA region; calls on the EU and its Member States not to view the MENA region through the lens of short-term security threats only and to provide active and sustainable support to the democratic aspirations of societies in the region; highlights the need for balanced action to be taken, in the framework of a holistic and ambitious approach for democracy, to couple the security policy with that on human rights, which is one of the EU’s priorities; stresses the importance of enhancing long–term stability in the MENA region through continuing EU support to civil society, notably though the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENI Civil Society Facility, as well as through new pro-democracy tools such as the European Endowment for Democracy (EED); calls on the Member States, in a spirit of solidarity and commitment, to provide the Endowment's budget with sufficient funding to ensure the most flexible and effective support for local actors of democratic change in the region; calls on the EEAS to redouble its efforts to spread and explain European values, in particular through its regular contacts with the authorities and, at the same time, with representatives of civil societies;

28. est convaincu que l'absence de démocratie est l'une des causes fondamentales de l'instabilité politique dans la région et que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux constitue la meilleure garantie à long terme contre l'instabilité chronique dans les pays de la région MOAN; demande à l'Union européenne et aux États membres de ne pas voir uniquement la région MOAN sous l'angle des menaces pesant sur la sécurité à court terme et de soutenir de manière active et durable les aspirations démocratiques des sociétés de la région; souligne la nécessité de prendre des mesures équilibrées qui s'inscrivent dans une démarche globale et ambitieuse pour la démocratie, de lier la politique de sécurité à celle des droits de l'homme, une des priorités de l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer la stabilité à long terme de la région MOAN en demandant à l'Union européenne de continuer à soutenir la société civile, notamment grâce à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et au mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de la PEV, ainsi qu'aux nouveaux instruments de soutien à la démocratie tels que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM); invite les États membres, dans un esprit de solidarité et d'engagement, à doter le budget du Fonds d'un financement suffisant pour garantir un soutien d'une souplesse et d'une efficacité maximales aux acteurs du changement démocratique dans la région; invite le SEAE à redoubler d'efforts pour la diffusion et l'explication des valeurs européennes, notamment grâce à des contacts réguliers avec les autorités et, parallèlement, avec les représentants des sociétés civiles;
28. Is convinced that the lack of democracy is one of the fundamental causes of political instability in the region and that respect for human rights and basic democratic principles is the strongest safeguard in the long term against chronic instability in the countries of the MENA region; calls on the EU and its Member States not to view the MENA region through the lens of short-term security threats only and to provide active and sustainable support to the democratic aspirations of societies in the region; highlights the need for balanced action to be taken, in the framework of a holistic and ambitious approach for democracy, to couple the security policy with that on human rights, which is one of the EU’s priorities; stresses the importance of enhancing long-term stability in the MENA region through continuing EU support to civil society, notably though the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENI Civil Society Facility, as well as through new pro-democracy tools such as the European Endowment for Democracy (EED); calls on the Member States, in a spirit of solidarity and commitment, to provide the Endowment's budget with sufficient funding to ensure the most flexible and effective support for local actors of democratic change in the region; calls on the EEAS to redouble its efforts to spread and explain European values, in particular through its regular contacts with the authorities and, at the same time, with representatives of civil societies;

Par suite, une interprétation excessivement restrictive de l’article 91, paragraphe 2, du statut aboutirait uniquement à prolonger, sans aucune utilité, la procédure (voir, notamment, arrêt de la Cour du 16 mars 1978, Ritter von Wüllerstorff und Urbair/Commission, 7/77, point 8).
Consequently, an unduly restrictive interpretation of Article 91(2) of the Staff Regulations would merely result in a futile prolongation of the procedure (see, inter alia, judgment of 16 March 1978 in Case 7/77 Ritter von Wüllerstorff und Urbair v Commission, paragraph 8).

14. prend acte de la volonté de la Commission de soutenir plus efficacement le dialogue social; se félicite dès lors la proposition n° 32 de l'Acte pour le marché unique; invite la Commission à lancer une véritable consultation des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, portant notamment sur des propositions relatives à la création d'un code de conduite à négocier par les partenaires sociaux, qui garantisse le dialogue social, des mesures d'anticipation et une communication en temps opportun, la participation de partenaires multiples, des possibilités de transition professionnelle pour tous, la prise en compte de la dimension "santé" du changement et de l'emploi, et visant à créer un mécanisme européen pour la restructuration industrielle, afin que les ressources puissent être redirigées plus efficacement vers les secteurs émergents et que les employés puissent se voir offrir des possibilités plus nombreuses et de meilleure qualité;
14. Notes the willingness of the Commission to more effectively support social dialogue; welcomes accordingly Proposal 32 of the Single Market Act; calls on the Commission to launch a genuine consultation with the social partners and other stakeholders, including proposals for a code of conduct to be negotiated by the social partners guaranteeing social dialogue, anticipation and timely communication, multi-stakeholder involvement, professional transitions for all, consideration of the health dimension of change and employment, and with a view to creating a European mechanism for industrial restructuring, so that resources can be redirected into emerging sectors more effectively and employees can be offered more and better new opportunities;

La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.
France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.

Je me félicite de voir confirmées les grandes lignes de la proposition originelle de la Commission, notamment pour ce qui concerne la procédure unique, le permis unique pour les ressortissants des pays tiers admis comme travailleurs, et en ce qui concerne le socle commun de droits pour tous, pour tous les migrants travaillant légalement, quelle que soit la raison initiale de leur séjour.
I am pleased that the broad outlines of the Commission’s original proposal have been confirmed, especially in relation to the single procedure, the single permit for citizens of third countries admitted as workers, and the common set of rights for all, for all migrants working legally, whatever the initial reason for their stay.

soit à évaluer l'un des sous-systèmes uniquement, mais, dans ce cas, il s'accorde avec d'autres organismes notifiés en vue de l'évaluation des autres sous-systèmes, notamment l'évaluation des exigences pertinentes applicables aux autres sous-systèmes (voir point 4.2 de la présente STI)
Or to assess one of the subsystems only, but, in such a case, it shall contract arrangements with other notified bodies notified for assessment of the other subsystems for the assessment of the relevant requirements concerning the other subsystems (see section 4.2 of this TSI)

[36] Voir, par exemple, la communication relative à la "Consultation publique organisée dans le cadre du projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et, notamment sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux", COM(1996) 480, qui faisait suite au "Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux", COM(1991) 476; voir aussi la communication sur les "Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire", COM(2000) 239.
[36] See, for example, the Communication on 'The public consultation on the draft notice on the application of the competition rules to the postal sector and in particular on the assessment of certain State measures relating to postal services', COM(1996) 480 following the Commission Green Paper on 'The development of the single market for postal services', COM(1991) 476; the Communication on 'The results of the public consultation on the 1999 Communications Review and Orientations for the new Regulatory Framework', COM(2000) 239.