Traduction de «l’intérêt communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]
site of Community importance | SCI [Abbr.]

Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]
programme of Community interest | PCI [Abbr.]

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

déclaration d'intérêt communautaire
declaration of Community interest

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]
inflation component of interest

Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]
Verification of Policy Loan Interest by the Insurer

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les structures de gouvernance de l'AEE doivent être revues pour établir un juste équilibre entre les intérêts communautaires et les intérêts nationaux et assurer que le conseil d'administration et le bureau puissent exercer correctement leur fonction de supervision.
The structures governing the EEA need to be reviewed in order to ensure a appropriate balance of Community and national interests and to ensure that Board and Bureau can exercise that supervisory function correctly.

Dans l'intérêt communautaire et dans l'optique d'une réglementation plus efficace en matière de protection des eaux de surface, il convient d'établir des NQE pour les polluants classés comme substances prioritaires au niveau communautaire et de laisser aux États membres le soin de définir, le cas échéant, les règles pour les autres polluants au niveau national, sous réserve de l'application des dispositions communautaires applicables.
In the interests of the Community and for a more effective regulation of surface water protection, it is appropriate to set up EQS for pollutants classified as priority substances at Community level and to leave it to Member States to lay down, where necessary, rules for remaining pollutants at national level, subject to the application of relevant Community rules.

La détermination de l’intérêt communautaire s’est appuyée sur l’appréciation des différents intérêts concernés, c’est-à-dire ceux de l’industrie communautaire, des importateurs et des fournisseurs.
The determination of the Community interest was based on an appreciation of all the various interests involved, i.e. those of the Community industry, importers and suppliers.

La Directive «Habitats» (annexe 2) reconnaît explicitement la nécessité d'un soutien communautaire à la gestion de Natura 2000 dans des cas exceptionnels, par le biais d'un cofinancement au moyen des instruments financiers communautaires, lorsque la charge financière que Natura 2000 pourrait imposer aux États membres serait excessive, notamment pour les États qui comptent une concentration plus élevée d'espèces et habitats d'intérêt communautaire.
The Habitats Directive (Annex 2) explicitly recognises the need for Community support for the management of Natura 2000 in exceptional cases, through co-financing by Community financial instruments, in case of the excessive financial burden that Natura 2000 might place on Member States, particularly those Member States with a higher concentration of species and habitats of Community interest.

i) activités des réseaux mises en oeuvre par des structures désignées par les États membres et autres activités d'intérêt communautaire visant à assurer une surveillance sanitaire et à fournir des informations nationales ainsi que des données au niveau communautaire, à l'appui des objectifs du programme.
(i) network activities operated through structures designated by Member States and other activities of Community interest for the purposes of public health monitoring and providing national information, as well as data at Community level, in furtherance of the objectives of the programme.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).

* les cas qui affectent gravement l'intérêt communautaire (par exemple, ceux qui ont des implications transfrontalières) ou les intérêts que la législation entendait protéger.
* Cases that seriously affect the Community interest (e.g. cases with cross-border implications) or the interests that the legislation intended to protect.

(9) considérant que les mesures d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999; que, à ce titre, eu égard à sa valeur ajoutée communautaire, il est important que le FEDER continue à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, y compris celle des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne au sens du traité, des îles les moins favorisées, ainsi que celle des régions ultrapériphériques en raison des caractéristiques et contraintes particulières de ces dernières; que, dans le cadre de cette coopération, un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire, y compris en liaison avec l'aménagement du territoire apporte une valeur ajoutée à l'action en faveur de la cohésion économique et sociale; qu'il convient que la contribution du FEDER à un tel développement soit poursuivie et renforcée; que, en outre, il est souhaitable de soutenir la réhabilitation économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable;
(9) Whereas measures of Community interest undertaken at the initiative of the Commission have an important role to play in achieving the general objectives of Community structural action referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999; whereas, to that end, in view of the value it adds at Community level, it is important that the ERDF continue to promote cross-border, transnational and inter-regional cooperation, including in the regions located on the external frontiers of the Union within the meaning of the Treaty, the least-favoured islands and the outermost regions, in view of their special features and difficulties; whereas in the context of that cooperation, the harmonious, balanced and sustainable development of the whole of the Community territory, including in connection with spatial planning, adds value to action to promote economic and social cohesion; whereas the contribution of the ERDF to that development should be continued and increased; whereas moreover it is desirable to support the economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis with a view to promoting sustainable urban development;

(9) considérant que les mesures d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999; que, à ce titre, eu égard à sa valeur ajoutée communautaire, il est important que le FEDER continue à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, y compris celle des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne au sens du traité, des îles les moins favorisées ainsi que celle des régions ultrapériphériques en raison des caractéristiques et contraintes particulières de ces dernières; que, dans le cadre de cette coopération, un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire, y compris en liaison avec l'aménagement du territoire, apporte une valeur ajoutée à l'action en faveur de la cohésion économique et sociale; qu'il convient que la contribution du FEDER à un tel développement soit poursuivie et renforcée; que, en outre, il est souhaitable de soutenir la réhabilitation économique et sociale de villes et banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable;
(9) Whereas measures of Community interest undertaken at the initiative of the Commission have an important role to play in achieving the general objectives of Community structural action referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999, whereas, to that end, in view of the value it adds at Community level, it is important that the ERDF continues to promote cross-border, transnational and inter-regional cooperation, including in the regions located on the external frontiers of the Union within the meaning of the Treaty, the least-favoured islands and the outermost regions, in view of their special features and difficulties; whereas in the context of that cooperation, the harmonious, balanced and sustainable development of the whole of the Community territory, including in connection with spatial planning, adds value to action to promote economic and social cohesion; whereas the contribution of the ERDF to that development should be continued and increased; whereas moreover it is desirable to support the economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis with a view to promoting sustainable urban development;

La Commission a précisé dans sa lettre à la France du 12 décembre 1994 que «cette position ne met nullement en cause l'intérêt communautaire pour le développement des biocarburants», mais a rappelé à plusieurs reprises que ce développement ne peut se faire au détriment des autres politiques communautaires et surtout à l'encontre des dispositions du traité ou des règlements communautaires.
The Commission stressed in its letter of 12 December 1994 to the French Government that 'this in no way calls into question the Community's interest in developing biofuels`, but it has also pointed out repeatedly that the desirable development of alternative fuels cannot be achieved at the expense of other Community policies, and especially the rules in the Treaty and in Community regulations.