Traduction de «marché intérieur nuire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces divergences dans les règles nationales relatives à la révocabilité des ordres de paiement au sein de l'UE peuvent faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, et nuire à la sécurité juridique concernant le caractère définitif des paiements.
Diverging national rules determining the revocability of payment orders within the EU an obstacle to the well-functioning of the Internal Market.

Cette disparité peut nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, la protection des IG des produits non agricoles est une question importante dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales avec les pays tiers.
This fragmentation of the legal framework to grant protection for GIs for non-agricultural products may negatively affect the functioning of the internal market. Besides, protection for GIs for non-agricultural products is also an important issue in bilateral and multilateral trade negotiations with third countries.

souligne que la libéralisation du marché du lait ne doit pas nuire à la sécurité alimentaire au sein du marché intérieur ni entraîner de modification injustifiée des préférences actuelles des consommateurs.
stresses that the liberalisation of the dairy market must not adversely affect food security in the internal market or lead to unjustified shifts in current consumer preferences.

Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l’expérience tirée de la procédure prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ont révélé que les incohérences dans l’application des mesures par les autorités réglementaires nationales, même dans des conditions de marché similaires, pourraient nuire au marché intérieur des communications électroniques.
Monitoring of the market by the Commission and, in particular, the experience of the procedure under Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has shown that inconsistencies in the national regulatory authorities’ application of remedies, even under similar market conditions, could undermine the internal market in electronic communications.

Le fait qu’une autorité réglementaire nationale n’analyse pas un marché dans les délais peut nuire au marché intérieur, et les procédures normales d’infraction risquent de ne pas produire les effets voulus à temps.
Failure by a national regulatory authority to analyse a market within the time limit may jeopardise the internal market, and normal infringement proceedings may not produce their desired effect on time.

rappelle que la politique de concurrence est un puissant levier pour l'achèvement du marché intérieur, mais que la recherche d'une concurrence accrue ne devrait pas nuire à la gestion des risques dans le secteur bancaire ni compromettre la stabilité d'un secteur qui revêt une importance particulière et joue une rôle stratégique dans l'économie mondiale; souligne que la confiance des consommateurs et des marchés est essentielle à la poursuite du développement des services financiers et qu'il est nécessaire d'encourager l'information des consommateurs au sujet des services financiers pour renforcer le rôle des consommateurs en tant qu'intervenants sur le marché;
Recalls that competition policy is a powerful tool for completing the internal market but that aiming for more competition should neither lead to weakened risk management in the banking sector nor endanger the stability of a particularly crucial and strategic sector of the world economy; emphasises that market and consumer confidence are both essential for the further development of financial services, and that promoting consumer information relating to financial services is necessary to strengthen the role of consumers as market participants;

Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
The Council shall adopt the measures referred to in the first paragraph taking into account the special characteristics and constraints of the outermost regions without undermining the integrity and the coherence of the Union legal order, including the internal market and common policies.

(30) considérant que les contrats «take-or-pay» à long terme constituent une réalité commerciale pour assurer l'approvisionnement en gaz des États membres; que, en particulier, des dérogations à certaines dispositions de la présente directive devraient être prévues pour des entreprises de gaz naturel qui se trouvent ou se trouveraient confrontées à de graves difficultés économiques en raison de leurs obligations dans le cadre des contrats «take-or-pay»; que de telles dérogations ne doivent pas nuire à l'objectif de la présente directive, qui est de libéraliser le marché ...[+++]lass=yellow2> intérieur du gaz naturel; que tout contrat «take-or-pay» passé ou renouvelé après l'entrée en vigueur de la présente directive doit être conclu avec prudence, afin de ne pas entraver une ouverture significative du marché; que, par conséquent, de telles dérogations doivent être d'une durée et d'une portée limitées et doivent être accordées dans des conditions de transparence, sous la surveillance de la Commission;
(30) Whereas long-term take-or-pay contracts are a market reality for securing Member States' gas supply; whereas, in particular, provision should be made for derogations from certain provisions of this Directive in the case of a natural gas undertaking which is or would be in serious economic difficulties because of its take-or-pay obligations; whereas these derogations should not undermine the purpose of this Directive to liberalise the internal market in natural gas; whereas any take-or-pay contracts entered into or renewed after the entry into force of this Directive should be concluded prudently in order not to hamper a significant opening of the market; whereas, therefore, such derogations should be limited in time and scope and granted in a transparent manner, under the supervision of the Commission;