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Vertaling van "communautaire devrait donc " (Frans → Engels) :

L’urgence communautaire devrait donc pouvoir être déclarée pour une zone géographique déterminée.

It should therefore be possible to declare a Community emergency for a particular geographical region.


Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.

This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.


Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire devrait donc être modifié en conséquence,

Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark should therefore be amended accordingly,


(4) Le programme instauré par le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003, concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo) devrait donc être renforcé par de nouvelles actions ciblées sur la réduction du transport routier international.

(4) The programme established by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme) should therefore be enhanced by new actions, targeting an actual reduction of international road transport.


L'inclusion de nouvelles installations dans le système communautaire devrait être conforme aux dispositions prévues par la présente directive et le champ d'application du système communautaire peut donc être étendu aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, notamment dans la métallurgie de l'aluminium ou l'industrie chimique.

The inclusion of additional installations in the Community scheme should be in accordance with the provisions laid down in this Directive, and the coverage of the Community scheme may thereby be extended to emissions of greenhouse gases other than carbon dioxide, inter alia from aluminium and chemicals activities.


(15) L'inclusion de nouvelles installations dans le système communautaire devrait être conforme aux dispositions prévues par la présente directive et elle peut donc étendre le champ d'application du système communautaire aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, notamment dans la métallurgie de l'aluminium ou l'industrie chimique.

(15) The inclusion of additional installations in the Community scheme should be in accordance with the provisions laid down in this Directive, and may thereby extend the coverage of the Community scheme to emissions of greenhouse gases other than carbon dioxide, inter alia from aluminium and chemicals activities.


29. Toute mesure visant à introduire des contrôles au niveau communautaire devrait donc couvrir les mouvements d'argent liquide à la fois à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

29. Any measure to introduce controls at Community level would therefore have to cover both inward and outward cash movements.


(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la p ...[+++]

(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for th ...[+++]


42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires ...[+++]

42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at national and/or Community level, should seek to provide proper information not just to those directly ...[+++]


Une agriculture durable devrait donc constituer un des principaux objectifs de la PAC, tandis qu'une part accrue de l'aide communautaire devrait être affectée à des mesures environnementales et à la conversion aux cultures écologiques.

Sustainable farming should therefore be made an overarching objective of the CAP, whilst a larger proportion of agricultural aid should go towards funding environmental measures and conversion to organic farming.


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