Traduction de «communautaire peut donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le législateur communautaire peut donc exclure la possibilité que des dommages-intérêts ayant un caractère de sanction soient versés en cas de violation du droit communautaire de la concurrence.
The Community legislators can thus exclude the possibility of payment of punitive damages for violations of EC competition law.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place de systèmes de radionavigation par satellite, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d'un État membre agissant seul, et que l'action au niveau communautaire est donc la plus adéquate pour mener à bien ces programmes, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of satellite navigation systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States since it exceeds the financial and technical capacities of any single Member State, and can therefore be better achieved by action at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le système communautaire peut donc servir de modèle pour étendre le système au monde entier.
The Community scheme can thereby serve as a model for the expansion of the scheme worldwide.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’amélioration du droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the improvement of the right to information and to consultation of employees in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(6) Étant donné que l'objectif principal de l'action envisagée, à savoir la simplification de la procédure communautaire de certification du matériel roulant ferroviaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc║ en raison des dimensions de l'action║ être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(6) Since the main objective of the proposed action, namely the simplification of the Community procedure for the certification of railway rolling stock, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

L'inclusion de nouvelles installations dans le système communautaire devrait être conforme aux dispositions prévues par la présente directive et le champ d'application du système communautaire peut donc être étendu aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, notamment dans la métallurgie de l'aluminium ou l'industrie chimique.
The inclusion of additional installations in the Community scheme should be in accordance with the provisions laid down in this Directive, and the coverage of the Community scheme may thereby be extended to emissions of greenhouse gases other than carbon dioxide, inter alia from aluminium and chemicals activities.

III. La question fondamentale posée par les propositions législatives soumises à ce jour en vue d'assurer la protection pénale du droit communautaire est donc, à la lumière de ce qui précède, la suivante: dans quelle mesure la Communauté peut-elle imposer une obligation de cette nature aux États membres (méthode dite mixte)?
III. The fundamental question posed by the legislative proposals made to date concerning the protection of Community law through criminal sanctions is, as we have seen above, the extent to which the Community can impose such an obligation on the Member States (‘mixed’ method).

Le détour par la compétence communautaire est donc exclu dans tous les cas. La deuxième raison pour laquelle l’avortement ne peut être une compétence communautaire vient du caractère complémentaire de la politique.
The second reason why abortion may not be a Community policy concerns the supplementary nature of the policy.

(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.