Vertaling van "marque communautaire devrait donc " (Frans → Engels) :

Afin de ne pas entraver les flux légitimes de produits, cette disposition ne devrait donc s'appliquer que si le tiers apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque est en mesure de démontrer que sa marque est valablement enregistrée également dans ce pays de destination.
In order not to hamper legitimate flows of goods this provision should therefore not apply if the third party provides evidence that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

Toute nouvelle restriction à l’utilisation de la marque communautaire pourrait donc avoir des conséquences graves pour la lutte contre la contrefaçon, qui fera l’objet – je l’indique à nouveau au Parlement – notamment dans le projet de single market act, de l’engagement de la Commission pour un plan d’action contre le piratage et la contrefaçon.
Any new restriction on the use of the Community trademark could therefore have serious consequences for the fight against counterfeiting, which will be one of the particular subjects – and I point this out to Parliament again – of the draft Single Market Act, and of the Commission’s commitment to an action plan against piracy and counterfeiting.

L’urgence communautaire devrait donc pouvoir être déclarée pour une zone géographique déterminée.
It should therefore be possible to declare a Community emergency for a particular geographical region.

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire devrait donc être modifié en conséquence,
Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark should therefore be amended accordingly,

La marque communautaire devrait être traitée comme un objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne les produits ou les services.
A Community trade mark is to be regarded as an object of property which exists separately from the undertakings whose goods or services are designated by it.

C’est donc avec beaucoup d’inquiétude que je reçois les informations selon lesquelles des États membres, pour autant que je puisse voir, essaient, en infraction complète avec leurs obligations, de rendre obligatoire la règle selon laquelle une marque communautaire ne devrait être octroyée que si elle est utilisée dans plusieurs pays.
It is therefore with great concern that I have received information that Member States, as far as I can tell, completely contrary to their obligations, are trying to introduce a requirement that a Community trademark should only be granted if it is used in several countries.

La marque demandée devrait donc être considérée, par définition, comme intrinsèquement distinctive pour tous les biens autres que des haut-parleurs lorsque la forme n’est pas, comme en l’espèce, une forme ordinaire ou commune.
For all goods other than loudspeakers, the mark applied for must thus be considered, by definition, to be inherently distinctive when the shape is not an ordinary or common one, as in the present case.

Afin de ne pas entraver les flux légitimes de produits, la présente disposition ne devrait donc pas s'appliquer si le tiers parvient à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvient pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.
In order not to hamper legitimate flows of goods, this provision should therefore not apply if the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

29. Toute mesure visant à introduire des contrôles au niveau communautaire devrait donc couvrir les mouvements d'argent liquide à la fois à l'entrée et à la sortie de la Communauté.
29. Any measure to introduce controls at Community level would therefore have to cover both inward and outward cash movements.

Le système de la marque communautaire est donc dorénavant pleinement ouvert à toute personne intéressée par une protection uniforme de la marque dans l'UE.
Thus, the Community system is now entirely accessible to anyone seeking uniform trade mark protection in the EU.