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Service juridique communautaire

Traduction de «national et communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]

RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]


Auto-évaluation par les Premières Nations de leurs programmes communautaires : guide d'évaluation du rendement [ Auto-évaluation par les Premières Nations de leurs programmes communautaires ]

First Nation self-evaluation of community programs : a guidebook on performance measurement [ First Nation self-evaluation of community programs ]


Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire

Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]




droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire

community-based social marketing | CBSM
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci étant, toutes les politiques au niveau national et communautaire devraient être harmonisées pour aider la recherche et l’innovation partout où cela est possible.

With this in mind, all policies at Member State and EU level should be tuned to support research and innovation wherever possible.


2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention ...[+++]

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.


Il en a énuméré une douzaine : renforcement des Premières nations, des familles et des collectivités, justice, respect des valeurs traditionnelles, protection des droits autochtones et issus de traités, refus abroger les droits collectifs des Premières nations et d’y déroger, reconnaissance et mise en place des compétences des Premières nations, solutions communautaires.

He went on the list about a dozen. He lists strengthening first nations, families and communities, fairness, respect for traditional values, protection of aboriginal and treaty rights, no abrogation or derogation of first nations' collective rights, protection and preservation of first nations' land for future generations, recognition and implementation of first nations' jurisdiction and community based solutions.


Celle-ci met en exergue la contribution des PME aux objectifs de Lisbonne ainsi que la nécessité d'intégrer dans les politiques communautaires le principe "penser d'abord aux petits"; elle souligne la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures en faveur de tous les types de PME, y compris les entreprises de l'économie sociale, d'établir un partenariat entre le niveau européen, le niveau national et le niveau régional, et elle invite les États membres à assumer pleinement leur responsabilité dans la mise en œuv ...[+++]

This highlights the SME contribution to the Lisbon objectives and the need to integrate the "Think Small First" principle into Community policies, underlines the need for partnership between the European, national and regional level when designing and implementing measures for the benefit of all types of SMEs, including social economy enterprises and calls for the Member States to assume their full responsibility in the implementation and follow-up of the measures included in the Communication; STRESSES the benefits for SMEs of a well functioning internal market, paying special attention to the service sector which is crucial for growth ...[+++]


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Les progrès aux niveaux national et communautaire seront passés en revue dans un seul rapport intérimaire annuel de l’Union.

Progress at both national and Community level will be reviewed in a single EU Annual Progress Report.


(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la p ...[+++]

(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for th ...[+++]


(7) La présente décision doit faciliter l'intégration du réseau communautaire instauré par la décision n° 2119/98/CE avec d'autres réseaux d'alerte rapide mis en place au niveau national ou communautaire pour des maladies et des problèmes sanitaires particuliers qui doivent être couverts par le système d'alerte rapide et de réaction.

(7) This Decision should facilitate the integration of the Community network set up under Decision No 2119/98/EC with other rapid alert networks set up at national or Community level for diseases and special health issues to be covered by the early warning and response system.


Cette annexe consisterait en une description des études suivies par le titulaire du diplôme et viserait à faciliter la transparence et la reconnaissance de ces études dans des Etats autres que l'Etat de formation ; il tiendrait compte des expériences dans ce domaine d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ; = l'opportunité d'identifier et de mieux faire connaître des procédures au niveau national ou communautaire qui pourraient faciliter la recherche d'une solution à l'amiable des différends en matière de reconnaissance des titres, en réponse à des requêtes individuelles adressées directement ou, de préfér ...[+++]

This annex would consist of a description of the studies pursued by the holder of the diploma, the aim being to facilitate transparency and recognition of the studies in States other than that in which they were dispensed; it would take into account the experience that other organizations such as the Council of Europe and UNESCO have had in this area, = the desirability of identifying and giving wider publicity to procedures at national or Community level which might facilitate amicable settlement of disputes concerning recognition of qualifications, in response to individual requests sent ...[+++]


Je signale à M. Casson qui s'interrogeait sur les initiatives menées auprès des propriétaires de maison que j'ai collaboré avec les responsables ontariens de l'initiative éco-communautaire et Environnement Canada à l'élaboration d'un projet national éco-communautaire.

In answer to some of the questions that Mr. Casson brought forward in regard to what's being done with homeowners, I've been working with the Ontario green communities projectand with Environment Canada on a national green communities project.


La réussite de LEADER exige des actions aux niveaux local, régional, national et communautaire : - au niveau local, l'établissement d'une organisation et d'un partenariat efficaces, afin de permettre aux principaux acteurs d'atteindre les objectifs concrets de leurs plans, ainsi que l'application par les groupes de mesures destinées à garantir que les communautés rurales concernées participent à l'application de leurs programmes et s'engagent dans des actions positives en faveur du développement de leurs zones; - aux niveaux régional et national, l'engagement des administrations publiques à soutenir les groupes dans la réalisation de le ...[+++]

Making LEADER a success requires action at local, regional, national and Community level : - at local level, effective leadership and partnership between the principal actors to achieve the concrete objectives of their plans together with action by the groups to ensure that the rural communities affected become involved in the implementation of their programmes and are committed to positive action for the development of their areas; - at regional and national level, commitment by public administrations to support the groups in carryi ...[+++]




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Date index: 2025-07-04
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