Vertaling van "communautaire ce brevet était venu " (Frans → Engels) :

Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.
Where the invention was used before the filing date of a Community patent, the prior user has the right to continue use of the invention for his business purposes and may invoke this right against the Community patent or a Community supplementary protection certificate.

L'une des exigences essentielles exprimées par rapport au système du brevet communautaire était qu'il renforce la sécurité juridique dans l'Union grâce à une juridiction centralisée et spécialisée, composée de juges expérimentés.
One of the central demands to come forward with a Community patent system has been to provide for an increased legal security in the Union by a centralised and specialised jurisdiction with experienced judges.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Les parties devront pouvoir s'appuyer sur l'arrêt rendu par le Tribunal du brevet communautaire une fois que celui-ci ne sera plus susceptible de recours, même lorsqu'un fait décisif était inconnu au moment du prononcé de cet arrêt.
Parties must be able to rely on a judgment of the Community Patent Court where that judgment is no longer subject to an appeal even in a case where a decisive fact was unknown at the time of judgment.

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

La réponse est en fait venue de M. Harbour qui a dit que le programme communautaire de Lisbonne était un excellent assortiment de priorités.
The answer actually came from Mr Harbour, who said that the Community Lisbon Programme was an excellent set of priorities.

À de multiples reprises dans le passé, nous avons constaté combien il était difficile de concilier les intérêts de tous les États membres dans le domaine du brevet communautaire et je suis d’autant plus reconnaissante à la Présidence suédoise pour le compromis dégagé, pour l’heure uniquement au niveau politique.
Many times in the past, we have seen how difficult it is to reconcile the interests of all Member States in the matter of the EU patent, and so I am all the more grateful to the Swedish Presidency for the compromise, for the moment, only at the political level, which has been achieved.

La portée communautaire des catastrophes naturelles enregistrées en 2005 a amené le Parlement européen à la conviction que le moment était venu de faire un saut qualitatif en faveur d'une stratégie supranationale visant à les combattre, motivant ainsi l'adoption de sa résolution du 8 septembre 2005 (P6_TA(2005)0334).
The Community-wide scale of the natural disasters which occurred in 2005 convinced the European Parliament that the time had come for a qualitative shift in favour of a supranational strategy to combat such disasters, leading to the adoption of the Resolution of 8 September 2005 (P6_TA(2005)0334).

Le brevet communautaire reste bloqué au niveau du Conseil mais, voyant l’importance économique des brevets, j’ai considéré qu’il n’était pas opportun de laisser au placard le dossier des brevets dans son intégralité.
The Community patent remains blocked in the Council, but recognising the economic importance of patents, I felt that it was not a good thing to leave the entire patent agenda in limbo.