Traduction de «portée communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les inscriptions portées au registre des brevets communautaires
entries made in the Register of Community Patents

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)
range (1) | long range (2)

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2000/57/CE[2] précise que l’EWRS est réservé à des événements de portée communautaire, énumérés à l’annexe I, et établit les procédures opérationnelles de l’EWRS.
Decision 2000/57/EC[2] states that the EWRS is reserved to events endowed with Community relevance, as specified in its Annex I, and establish the EWRS operational procedures.

La décision 2000/57/CE prévoit que le système EWRS doit être utilisé uniquement pour les événements de portée communautaire, visés par son annexe I, et établit les procédures régissant le fonctionnement du système.
Decision 2000/57/EC states that the EWRS is reserved to events endowed with Community relevance, as specified in its Annex I, and establishes the EWRS operational procedures.

Des mesures spécifiques n'ont été prises que dans quelques cas, la plupart des foyers apparus, bien que susceptibles d'être de portée communautaire, ayant été maîtrisés par des mesures courantes prises à l'échelon local ou national.
Only in a few cases specific measures were taken, because most outbreaks, although with potential Community relevance, were controlled with standard local or national measures.

La raison en est que les États membres doivent être certains des faits et de la portée communautaire de l'événement avant d'émettre des notifications formelles par l'intermédiaire du système EWRS.
This is because Member States have to be certain about the facts and about Community relevance before making formal notifications via the EWRS.

3. L’Autorité exerce les pouvoirs exclusifs de surveillance des entités d’envergure communautaire ou des activités économiques de portée communautaire qui lui sont dévolus en vertu de la législation visée à l’article 1, paragraphe 2.
3. The Authority shall execute any exclusive supervisory powers over entities with Community-wide reach or economic activities with Community-wide reach entrusted to it in the legislation referred to in Article 1(2).

(16) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche harmonisée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application de ces accords et la vérification de leur compatibilité avec le droit communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(16) Since the objectives of this Regulation, namely the coordination of negotiations with third countries with a view to concluding air service agreements, the necessity to guarantee a harmonised approach in the implementation and application of those agreements and the verification of their compliance with Community law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the Community-wide scope of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

(12) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche coordonnée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application des accords et la vérification de la compatibilité de ces accords avec le droit communautaire, ne peuvent pas toujours être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut par principe prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(12 ) Since the objectives of the proposed action, namely the coordination of negotiations with third countries with a view to concluding air service agreements, the necessity to guarantee a collaborative approach in the implementation and application of the agreements and the verification of compliance with Community law of such agreements, cannot always be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by the reason of the Community-wide scope of this Regulation , be better achieved at Community level, the Community may, in principle, adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty .

En ce qui concerne les mesures, l'intervention communautaire serait limitée à 80 % pour les mesures de portée communautaire et à 50 % pour les mesures de portée locale, régionale ou nationale.
As regards projects, Community co-financing would be limited to 80% for cummunity-wide projects and to 50% for projects which are local, regional or national.

Le système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire est réservé aux événements de portée communautaires, ou aux indications de tels événements, susceptibles de constituer des menaces pour la santé publique.
The Community network’s early warning and response system (EWRS) shall be reserved for Community-level events, or indications for such events, which have the potential to become public health threats.

Le nouveau chapitre du traité sur l'emploi renforce considérablement la portée communautaire d'une politique dans l'emploi et déclare que "les États membres .considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil" (article 2).
The new Treaty chapter on employment strongly reinforces the Community dimensions of employment policy and states that "Member States .shall regard promoting employment as a matter of common concern and shall coordinate their action in this respect within the Council" (Article 2).