Traduction de «tribunal du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal du brevet communautaire | TBC [Abbr.]
Community Patent Court | European Union Patent Court | CPC [Abbr.]

tribunal des brevets
patent-tribunal

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court

Cour fédérale des brevets | tribunal fédéral des brevets
Federal Patent Court

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets
Court of Customs and Patent Appeals

Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets [ LTFB ]
Federal Act of 20 March 2009 on the Federal Patent Court | Patent Court Act [ PatCA ]

Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets [ RTFB ]
Regulations of 28 September 2011 of the Federal Patent Court [ FPaTCR ]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal du brevet communautaire étant créé en tant que chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité CE et adjoint au Tribunal de première instance conformément à l'article 220, deuxième alinéa, dudit traité, le Tribunal de première instance devient compétent, en application de l'article 225, paragraphe 2, dudit traité, pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
With the establishment of a Community Patent Court as a judicial panel in the sense of Article 225a of the EC Treaty which is attached to the Court of First Instance according to Article 220(2) of the EC Treaty, the latter will under Article 225(2) of the EC Treaty have jurisdiction to hear and determine appeals against decisions of the Community Patent Court.

Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.
However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

Le train de mesures convenu portait sur les éléments essentiels à la création d'un brevet unique de l'UE et à l'institution d'un nouveau tribunal des brevets au sein de l'UE, mais était muet sur les modalités de traduction des brevets.
The package agreed covered the key elements to bring about a single EU Patent and establish a new patent court in the EU but excluded translation arrangements.

Cet accord porte sur les caractéristiques principales tant d'un nouveau tribunal des brevets en Europe que du futur brevet de l'UE, mais est muet sur le régime de traduction des brevets.
This agreement covers the main features both of a new patent court in Europe and the future EU Patent, but excluding the translation arrangements.

La base juridique pour la création d'une juridiction compétente en matière de brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par le traité de Nice (article 229 A du traité CE pour l'attribution à la Cour de cette compétence et article 225 A du traité CE pour la création du Tribunal du brevet communautaire).
The legal basis for the establishment of the Community Patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by the Treaty of Nice (Article 229a of the EC Treaty for the conferral of jurisdiction on the Court and Article 225a of the EC Treaty for the establishment of the Community Patent Court).

Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du Marché intérieur, a déclaré: "Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un Tribunal du brevet communautaire unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "To maximise the benefits of the Community Patent, we need a single Community Patent Court, under the ultimate jurisdiction of the European Court of Justice, so that disputes are judged with EU-wide effect.

Elle crée également une chambre spécialisée au sein du Tribunal de première instance pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
It also sets up a specialised chamber within the Court of First Instance to hear appeals against the Community Patent Court's judgements.