Traduction de «commission propose-t-elle maintenant » (Français → Anglais) :

Pourquoi la Commission propose-t-elle maintenant la nouvelle initiative rescEU?
Why is the Commission proposing rescEU as a new initiative now?

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

Pourquoi la Commission présente-t-elle maintenant son évaluation?
Why does the Commission come now with its assessment?

4. Pourquoi la haute représentante et la Commission européenne présentent-elles maintenant cette communication?
4. Why are the High Representative and the European Commission presenting this Communication now?

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes?
What changes does the Commission propose to the Carcinogens and Mutagens Directive?

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l’objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l’annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la «cohésion économique et sociale» et de l’emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l'objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l'annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la "cohésion économique et sociale" et de l'emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

La Commission compte-t-elle maintenant mettre l'accent sur l'application des mesures existantes, ou bien d'autres propositions sont-elles envisagées?
Will the Commission now focus on the implementation of the current measures, or are there any current proposals in the pipeline?

Cela étant, et bien qu’elle n’ait pas prévu de limite maximale dans sa proposition de règlement, la Commission va-t-elle maintenant souscrire à l’instauration d’une telle limite globale maximale si le Parlement en préconise à nouveau la fixation lorsqu’il arrêtera sa position sur la proposition de règlement?
In light of the above, will the Commission, despite not having included a maximum overall journey limit in its proposed Regulation, now support such a limit if Parliament again calls for a maximum overall limit when adopting its Opinion on the proposed Regulation?

Cela étant, et bien qu'elle n'ait pas prévu de limite maximale dans sa proposition de règlement, la Commission va-t-elle maintenant souscrire à l'instauration d'une telle limite globale maximale si le Parlement en préconise à nouveau la fixation lorsqu'il arrêtera sa position sur la proposition de règlement?
In light of the above, will the Commission, despite not having included a maximum overall journey limit in its proposed Regulation, now support such a limit if the Parliament again calls for a maximum overall limit when adopting its Opinion on the proposed Regulation?