Je remarque aussi que, dans le cadre de la même enquête, M Adam affirme à la page 4 de son rapport que l'article 7 de la Loi sur les langues officielles oblige aussi la Commission de délimitation des circonscriptions électorales à évaluer les effets des modifications apportées aux frontières électorales sur ce développement et cet épanouissement (1605) Le rapport, madame la présidente, ne dit rien des justifications de la commission, à une exception près : la justification des changements.
I also note that in the same investigation, Ms. Adam states on page 4 that part 7 of the Official Languages Act also obliges the Electoral Boundaries Commission to assess how the changes to electoral boundaries will affect this development and vitality (1605) The report, Madam Chair, is silent on its rationale, with one exception: the rationale for changes.