Vertaling van "commission présente-t-elle maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi la Commission présente-t-elle maintenant son évaluation?
Why does the Commission come now with its assessment?

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette nouvelle stratégie maintenant?
Why is the Commission presenting this new strategy now?

1.3..Pourquoi la Commission présente-t-elle cette nouvelle stratégie maintenant?.
1.3..Why is the Commission presenting this new strategy now?.

Pourquoi la Commission propose-t-elle maintenant la nouvelle initiative rescEU?
Why is the Commission proposing rescEU as a new initiative now?

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette proposition?
Why is the Commission proposing this?

2. Pourquoi la Commission présente-t-elle un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale?
2. Why has the Commission presented a new Package against tax avoidance?

Pourquoi la Commission présente-t-elle ces idées maintenant?
Why is the Commission presenting these ideas now?

Pourquoi la Commission le fait-elle maintenant?
Why is the Commission doing this now?

Pourquoi la Commission présente-t-elle une proposition sur la base du Traité actuel et non du Traité de Nice ?
Why is the Commission presenting a proposal on the basis of the current Treaty and not the Treaty of Nice?

Pourquoi la Commission présente-t-elle ses propositions maintenant, sans attendre le résultat des négociations actuellement en cours à l'OCDE sur l'imposition du commerce électronique ?
Why is the Commission making its proposals now without waiting for the outcome of current OECD negotiations on taxing e-commerce?