Traduction de «commission européenne présentent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Pourquoi la haute représentante et la Commission européenne présentent-elles maintenant cette communication?
4. Why are the High Representative and the European Commission presenting this Communication now?

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

La Commission européenne présente aujourd'hui ses recommandations par pays pour 2017, dans lesquelles elle décrit ses orientations économiques adressées aux États membres pour les 12 à 18 prochains mois.
The European Commission today presents its 2017 country-specific recommendations (CSRs), setting out its economic policy guidance for individual Member States for the next 12 to 18 months.

À l'occasion de la 10 Journée européenne contre la traite des êtres humains, la Commission européenne présente aujourd'hui un bilan complet des projets en matière de lutte contre la traite qu'elle a financés entre 2004 et 2015, tandis que les autorités publiques, la société civile et les citoyens organisent et participent à des manifestations dans toute l'Europe pour sensibiliser le public à ce problème.
On the occasion of the 10th EU Anti-Trafficking Day, the European Commission is today presenting a comprehensive policy review of anti-trafficking projects funded by the Commission between 2004 and 2015, while public authorities, civil society and citizens organise and participate in events all across Europe to mobilize social awareness.

Aujourd’hui, la Commission européenne présente un plan d’action visant à aider les États membres à intégrer les ressortissants de pays tiers et à assimiler la contribution économique et sociale qu'ils apportent à l'Union; elle présente également une proposition législative visant à réformer les règles applicables aux migrants dotés de compétences élevées venus travailler dans l'UE, réforme qui soutiendra les entreprises européennes dans leur effort pour attirer des travailleurs qualifiés et talentueux venant du monde entier.
Today the European Commission is presenting an Action Plan to support Member States in the integration of third-country nationals and their economic and social contribution to the EU, as well as a legal proposal to reform the rules on highly skilled migrants coming to the EU to work, which will support European businesses in attracting qualified and talented people from around the world.

Permettez-moi de rappeler à l’Assemblée que le budget du Conseil a, lui aussi, été modifié de la sorte afin de faire face aux nouveaux besoins administratifs engendrés par la création du poste de président du Conseil européen. On s’attend également à ce que la Commission européenne présente, elle aussi, un budget rectificatif du même genre.
I would remind the House that a similar amendment was made to the Council’s budget in order to meet its administrative requirements when the institution of President of the European Council was created and similar proposals to amend the European Commission’s budget are expected.

La Commission européenne peut-elle préciser si elle envisage de présenter prochainement de nouveaux programmes visant à promouvoir l'usage des langues moins répandues en Europe, et peut-elle définir la nature de ces programmes et préciser le soutien financier qui leur sera probablement attribué?
Can the European Commission state if it intends to bring forward any new programmes in the near future to promote the use of lesser-used languages in Europe, and to state the nature of such programmes and the likely financial support which may be given to such programmes?

La Commission européenne pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises jusqu’à présent pour faire en sorte que ce financement devienne réalité, sur la base d’un accord entre la Commission européenne et le Parlement européen?
What steps has the Commission taken to date, on agreement between the Commission and the European Parliament, to bring about this financing?

La Commission européenne pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises jusqu'à présent pour faire en sorte que ce financement devienne réalité, sur la base d'un accord entre la Commission européenne et le Parlement européen?
What steps has the Commission taken to date, on agreement between the Commission and the European Parliament, to bring about this financing?

Aussi, nous demandons à la Commission européenne qu’elle nous présente un texte clair sur ce qui existe dans ce domaine, qu’elle analyse les bénéfices et les risques potentiels de cette diffusion d’informations aux patients, qu’elle réfléchisse à la responsabilité de l’émetteur et qu’elle nous soumette des propositions.
We are therefore asking the European Commission to table a clear paper setting out what exists in this field, to analyse the potential benefits and risks of making information available to patients, to reflect on the responsibility of the information provider and to table proposals.