Vertaling van "commission doivent demeurer responsables " (Frans → Engels) :

Les ordonnateurs délégués de la Commission doivent demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union doivent avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations, et présenter un rapport à cet effet deux fois par an.
The authorising officers by delegation of the Commission should continue to be responsible for the definition of internal management and control systems, while the Heads of Union Delegations should be responsible for the adequate set up and functioning of internal management and control systems and for the management of the funds and the operations carried out within their Delegations and they should report twice a year to that effect.

Pourriez-vous expliquer au comité comment il se fait que la Commission canadienne du blé, qui n'est pas assujettie à l'accès à l'information.même si le conseil d'administration dispose de tous les renseignements dont il a besoin, comment les administrateurs seront-ils en mesure de répondre aux agriculteurs qui les élisent si ces renseignements doivent demeurer secrets?
Could you explain to the committee how it is that the Canadian Wheat Board, which is not open to access to information.even if the board of directors has all the information, how they will be able to report that back to the farmers who elect them if it is supposed to be kept secret by the board?

Cela veut dire que le gouvernement demeure responsable des sociétés de la Couronne, mais qu'il a confié un mandat à la commission, qui peut faire les choses nécessaires pour s'en acquitter.
It means that the government remains responsible for Crown corporations, but that a mandate has been given to the Commission, who may do what is required to meet the conditions of the mandate.

Conformément à la méthode de gestion partagée, les États membres sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes nationaux et la Commission demeure responsable de l'exécution du budget de l'Union européenne, conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with the method of shared management, Member States shall be responsible for the management and control of national programmes and the Commission remains responsible for the implementation of the Union budget in accordance with Article 317 TFEU.

13. souligne la nécessité d'améliorer le fonctionnement du comité d'analyses d'impact en assurant que des experts de la Commission œuvrant dans tous les domaines d'action concernés y soient représentés et également en y intégrant des spécialistes indépendants qui ne viennent pas de la Commission; observe que les activités du comité d'analyses d'impact doivent demeurer totalement transparentes et que les commissions du Parlement européen doivent être tenues pleinement informées;
13. Emphasises the need to improve the work of the Impact Assessment Board by ensuring that Commission experts from all policy areas affected are represented and also by including independent specialists from outside the Commission; notes that the work of the Impact Assessment Board should continue to be fully transparent and that European Parliament committees should be fully informed;

Les ressources financières de l'OCM Vin destinées à des actions d'information sur les modes de consommation responsables doivent demeurer dans le secteur et non aller à celui des boissons alcoolisées.
Funds from the COM in wine intended to provide information on responsible drinking patterns should remain in the wine sector and not go to the alcoholic beverages sector.

21. constate que la décentralisation de l'éducation au sein d'un État constitue généralement une évolution positive qui permet de déléguer des compétences aux communautés locales, mais souligne le fait que les gouvernements centraux doivent demeurer responsables de la fourniture de la majeure partie des fonds nécessaires, et que c'est à eux qu'il incombe de veiller à ce que les fonctionnaires locaux se voient dotés de la formation, de l'autorité et des ressources nécessaires pour pouvoir gérer les systèmes éducatifs de manière efficace au niveau local;
21. Notes that the decentralisation of education within a state is generally a welcome development which can empower local communities, but stresses that central government must retain responsibility for providing the bulk of the necessary funding, and for equipping local officials with adequate training, authority and resources to manage education systems effectively at local level;

Dans l'affaire Vriend c. Alberta, le juge McClung a rendu un jugement sur l'usurpation de pouvoirs législatifs par le pouvoir judiciaire et le tribunal, retenant le principe selon lequel les juges doivent demeurer, avec les législateurs, les serviteurs d'un régime représentatif responsable, soit adopter une attitude d'adhésion constitutionnelle déférente.
Justice McClung's judgment in Vriend v. Alberta ruled on the judiciary's and court's arrogation of legislative powers, upholding the principle that judges should remain co-servants with the lawmakers in representative, responsible governance, that is, constitutional comity.

Les bandes ont indiqué qu'elles pouvaient répondre aux besoins en éducation de ces personnes, mais elles doivent d'abord s'entendre avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse qui, à notre avis, demeure responsable du financement de leurs études.
The bands have indicated that the educational requirement of these individuals can be accommodated, but agreement must be reached with the province of Nova Scotia, which in our opinion maintains financial responsibility for these individuals.

Il convient cependant de mentionner que les ministères demeurent responsables de la dépollution des sites et qu'ils doivent assumer tous les coûts qui ne seraient pas couverts par les sommes prévues dans le plan d'action.
However, it is important to point out that departments do retain the responsibility for clean-up of sites over and above the monies that are outlined in the action plan.