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Formule de régime fiscal représentatif
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime fiscal représentatif
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Traduction de «régime représentatif responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


formule de régime fiscal représentatif

representative tax system formula


régime fiscal représentatif

representative tax system


régime réglementaire plus transparent et plus responsable

more transparent and accountable regulatory system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays en développement font régulièrement appel à l'UIP et à ses experts pour se faire guider dans le rétablissement de la primauté du droit et la création d’un régime parlementaire démocratique qui soit représentatif, transparent, responsable, accessible et efficace.

Developing nations of the world regularly call upon the IPU and its experts for guidance to help restore the rule of law and establish a democratic parliamentary system that is representative, transparent, accountable, accessible and effective.


C'est un régime qui préconise la primauté du droit et qui a permis pourtant l'émergence du gouvernement représentatif et responsable.

This is a system which promotes the rule of law and yet has permitted representative and responsible government.


Dans l'affaire Vriend c. Alberta, le juge McClung a rendu un jugement sur l'usurpation de pouvoirs législatifs par le pouvoir judiciaire et le tribunal, retenant le principe selon lequel les juges doivent demeurer, avec les législateurs, les serviteurs d'un régime représentatif responsable, soit adopter une attitude d'adhésion constitutionnelle déférente.

Justice McClung's judgment in Vriend v. Alberta ruled on the judiciary's and court's arrogation of legislative powers, upholding the principle that judges should remain co-servants with the lawmakers in representative, responsible governance, that is, constitutional comity.




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régime représentatif responsable ->

Date index: 2024-05-19
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