Traduction de «commission demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, ne soit pas lu maintenant pour une troisième fois, mais soit renvoyé plutôt au Comité permanent de l'agriculture aux fins de réexamen de la disposition 8 à l'article 9 pour s'assurer que la Commission donne les précisions et fournit les renseignements exigés pour les fins de la vérification par le vérificateur général du Canada; et produit les documents et fournit les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans la mesure où les documents et les renseignements exigés ont été entre les mains de la Commission pendant au moins trois ans avant qu'elle ne reçoive cette requête, et que la Commission demeure une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information».
“Bill C-4, an act to amend the Canadian Wheat Board and to make consequential amendments to other acts, be not now read a third time but be referred back to the standing committee on agriculture for the purpose of reconsidering clause 8 in section 9 to ensure that the board show such particulars and furnish such information as requested for the purpose of an audit by the auditor general; and provide such records and information as requested under the Access to Information Act in so far as the records and information requested have been in the process or under the control of the corporation for at least three years before the day on which the request is received by the corporation and that the corporation shall continue to be a government institution within the meaning of the Access to Information Act”.

Pour ce qui est de la qualification des troisième et quatrième mesures comme «augmentation de capital», la position de la Commission demeure inchangée.
The Commission's position regarding the qualification of the third and the fourth measures as a capital increase (‘aumenti di capitale’) has not changed.

39.1 II est entendu que chaque commission demeure financée par crédits affectés par le Parlement.
39.1 For greater certainty the Commission and the Board continue to be funded by an appropriation by Parliament.

Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section "Commission" du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.
The accounting officer of the Commission shall remain responsible for the entire Commission section of the budget, including accounting operations relating to appropriations subdelegated to Heads of Union Delegations.

Toutefois, il convient que la Commission demeure chargée de l'établissement et de la publication des listes de laboratoires agréés situés dans les pays tiers.
However, where the lists concern approved laboratories situated in third countries, the Commission should continue to be responsible for drawing up and publishing the lists of such laboratories.

Malgré les progrès accomplis, la Commission demeure préoccupée par certaines lacunes qui minent la modernisation de la gestion des ressources humaines, en ce qui concerne en particulier la capacité de la communauté des ressources humaines et l’importance d’obtenir de meilleures données à l’appui de la planification et de la reddition de comptes.
Despite the progress achieved, the Commission remains concerned about weaknesses in supporting human resource modernization efforts. The capacity of the human resource community and the need for better information to support planning and accountability continue to be source of concern.

La Commission demeure néanmoins convaincue qu'une évaluation adéquate de l'instrument doit, pour diverses raisons, tenir également compte d'autres facteurs que le seul pourcentage d'exécution budgétaire.
However the Commission is still convinced that a proper assessment of the instrument must take account also of factors other than the rate of budget execution. The are several reasons for this.

La Commission demeure cependant convaincue qu'une approche juridiquement contraignante de la consultation est à éviter pour deux raisons. Premièrement, la frontière doit être claire entre les consultations engagées à l'initiative de la Commission avant l'adoption d'une proposition et le processus décisionnel formel et obligatoire qui y succède conformément aux traités.
However, the Commission remains convinced that a legally-binding approach to consultation is to be avoided, for two reasons: First, a clear dividing line must be drawn between consultations launched on the Commission's own initiative prior to the adoption of a proposal, and the subsequent formalised and compulsory decision-making process according to the Treaties.

Les ministériels doivent réitérer l'importance que le gouvernement libéral attache à la commercialisation ordonnée de nos produits et leur intention de respecter leurs promesses électorales en s'assurant que la commission demeure un office de commercialisation à guichet unique très solide. M. Calder: Madame la Présidente, je comprends exactement où le député veut en venir.
Mr. Calder: Madam Speaker, I understand where the hon. member is coming from with this.

Société d'État ou une entreprise mixte, en vertu du projet de loi C-4 la commission demeure aussi vulnérable aux attaques qu'une entreprise commerciale d'État.
It does not really matter which way it is under Bill C-4, whether it is a Crown agency or a mixed enterprise, it is still as vulnerable to attack as a state trading enterprise.