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Gouvernance responsable
Loi sur la gestion responsable des finances
Ministres FPT responsables du Sport
Personnes constituant le gouvernement d'entreprise
Responsables de la gouvernance
Responsables de la gouvernance de l'entité

Vertaling van "gouvernement demeure responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

those charged with governance | those charged with governance of the entity




Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]


ministres responsables de la Condition physique, des Loisirs et du Sport des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux [ ministres FPT responsables de la Condition physique, des Loisirs et du Sport ]

Federal-Provincial/Territorial ministers responsible for Fitness, Recreation and Sport


ministres responsables du Sport des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux [ ministres FPT responsables du Sport ]

Federal-Provincial/Territorial (F-P/T) ministers of Sport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement demeure responsable de l'efficacité du régime de réglementation.

The government remains accountable for the effectiveness of the regulatory regime.


Tout l'avantage des administrations aéroportuaires sera perdu si la gestion est déléguée pour tout sauf pour les installations techniques alors que le gouvernement demeure responsable du financement en vertu d'un arrangement comme celui-là ou d'un autre arrangement.

The whole concept of airport authorities will be destroyed if on the one hand management is transferred for all but the technical facilities, but the government is still on the hook for the funding, either through this kind of arrangement or another kind of arrangement.


Cependant, le gouvernement demeure responsable de faire en sorte que ces idées sont de bonnes idées. Dans les exemples cités, il est évident que le gouvernement doit veiller à ce qu'aucun préjudice ne soit occasionné.

The example we used is, basically, government would have to assure that nobody is doing harm.


52. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'exp ...[+++]

52. Remains extremely concerned at the lack of democracy, rule of law, fundamental freedoms and the respect for human rights in Belarus, the only European Neighbourhood country not to fully participate in the Eastern Partnership and the work of the Euronest Parliamentary Assembly, especially in the aftermath of the presidential elections in December 2010 and the subsequent violent crackdown on protesters and political opposition, including trials of activists in 2011 which did not conform to international standards and saw disproportionately harsh sentences handed down; commends the EU’s unity in response to the expulsion of EU diplomat ...[+++]


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Honorables sénateurs, le premier examen que nous devrions faire de ce projet de loi consiste à déterminer comment il faudrait accroître la capacité du Parlement d'examiner les budgets des dépenses pour assurer que le gouvernement demeure responsable.

Honourable senators, the first scrutiny that we should bring to this bill is how the capacity of Parliament to scrutinize estimates should be enhanced to ensure that the government remains accountable.


- (HU) Monsieur le Président, un an plus tard je dois le répéter: le gouvernement passif de la Serbie-et-Monténégro demeure responsable de l’incitation à des relations tendues, des agressions contre les Hongrois, des actes de harcèlement, d’escroquerie, de vandalisme dans les cimetières, ainsi que de la destruction et de la souillure des monuments historiques de la communauté hongroise.

– (HU) Mr President, after one year I have to say it again: the passive government of Serbia and Montenegro remains responsible for inciting the strained relations, for the assaults suffered by Hungarians, the harassment, robbery, violation of cemeteries and the destruction and abuse of historical monuments of the Hungarian community.


21. constate que la décentralisation de l'éducation au sein d'un État constitue généralement une évolution positive qui permet de déléguer des compétences aux communautés locales, mais souligne le fait que les gouvernements centraux doivent demeurer responsables de la fourniture de la majeure partie des fonds nécessaires, et que c'est à eux qu'il incombe de veiller à ce que les fonctionnaires locaux se voient dotés de la formation, de l'autorité et des ressources nécessaires pour pouvoir gérer les systèmes éducatifs de manière efficace au niveau local;

21. Notes that the decentralisation of education within a state is generally a welcome development which can empower local communities, but stresses that central government must retain responsibility for providing the bulk of the necessary funding, and for equipping local officials with adequate training, authority and resources to manage education systems effectively at local level;


D. soulignant que la situation des droits de l'homme demeure extrêmement préoccupante au Turkménistan, dont le gouvernement est responsable de graves violations de ces derniers et de restrictions sévères des libertés civiles et politiques,

D. stressing that Turkmenistan's human rights record is extremely poor with serious government abuses and severely restricted political and civil liberties,


D. soulignant que la situation des droits de l'homme au Turkménistan, où le gouvernement est responsable de graves violations de ces derniers et de restrictions sévères des libertés civiles et politiques, demeure extrêmement préoccupante,

D. stressing that Turkmenistan's human rights record is extremely poor with serious government abuses and severely restricted political and civil liberties,


S'il y a un déficit à l'égard du service accompli soit dans le cadre du régime actuel soit dans la nouvelle caisse de retraite, le gouvernement demeure responsable et doit verser des contributions supplémentaires pour couvrir les coûts.

If deficits emerge, either with respect to service under the existing plan or service under the new pension fund, the government remains responsible and must make additional contributions to the superannuation plan to cover the costs.




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gouvernement demeure responsable ->

Date index: 2023-11-14
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