Traduction de «commission ait contesté devant » (Français → Anglais) :

Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.
One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.

De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.
Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.

Mme Claudette Bradshaw: Pour qu'elle change, il faudrait qu'il y ait contestation devant les tribunaux.
Mrs. Claudette Bradshaw: The only way they could change it is if they brought the issue to court.

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

M. Clifford Lincoln: Vous dites que les 25 000 ÉE ont donné lieu à très peu de contestations devant les tribunaux, mais le fait est que, sur les 25 000 ÉE, 24 080 étaient des examens préalables. Or, il est toujours possible, en principe, de contester ceux-ci, mais l'on préfère évidemment contester devant les tribunaux les commissions d'examen et les études approfondies.
Mr. Clifford Lincoln: You say we only had a few court cases compared to 25,000 EAs, but the fact is that of the 25,000 EAs, 24,080 were screenings, and although they could in principle be challenged in court, obviously it's the panels and the comprehensive studies that are challenged.

Bien qu'elle ait eu comme objectif premier de mettre fin à la série de litiges qui l'ont précédée, la décision de la Cour suprême a eu l'effet contraire, parce qu'elle invitait ouvertement les juges à contester devant les tribunaux la suite donnée par le pouvoir exécutif aux recommandations de la commission si elle leur déplaisait.
Although the overriding purpose of the Supreme Court's judgment was to try to put to rest the series of cases that had arisen before the court's judgment, in my view the court's judgment had the reverse effect because they have openly invited the judges to litigate if they are unhappy with the executive's disposition of the recommendations of a judicial compensation commission.

Les points de vue divergent également sur les postes qui devraient être désignés et ces divergences peuvent également donner lieu à des litiges qui amènent à contester, devant la Commission des relations de travail, des décisions prises par un comité de révision des désignations ou à contester une décision de la Commission des relations de travail en Cour fédérale.
Disputes also arise as to whether or not the position should be designated and there is the possibility of litigation that flows from them, either through challenging what has happened at a designation review panel in front of the staff relations board or by challenging a decision of the staff relations board in Federal Court.

M. Gregory Somers: Habituellement, un entrepreneur ou un fournisseur conteste devant le tribunal la façon dont le ministère a répondu à son offre ou conteste le fait que le ministère ne l'ait pas invité à présenter d'offres.
Mr. Gregory Somers: Normally at the tribunal a contractor or a supplier is challenging the government department's treatment of its bid or the fact that the government department didn't invite it to bid.

n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou
was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or

Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.
To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.