Traduction de «fournisseur conteste devant » (Français → Anglais) :

M. Gregory Somers: Habituellement, un entrepreneur ou un fournisseur conteste devant le tribunal la façon dont le ministère a répondu à son offre ou conteste le fait que le ministère ne l'ait pas invité à présenter d'offres.
Mr. Gregory Somers: Normally at the tribunal a contractor or a supplier is challenging the government department's treatment of its bid or the fact that the government department didn't invite it to bid.

Une violation est signifiée, après quoi le fournisseur a trois possibilités : il peut conclure une transaction, il peut contester devant la Cour fédérale, ou bien il peut demander que l'affaire soit examinée par le ministre.
There is the issuance of a violation, and then the supplier has three different routes to go: They could enter into a compliance agreement, they could challenge this before the Federal Court, or they could request a review by the minister.

Encore une fois, si le fournisseur n'est pas satisfait du résultat de la contestation devant le ministre, il peut recourir aux tribunaux.
Again, if the supplier is not satisfied with the outcome of the review by the minister, judicial review is available.

Vodafone España et France Telecom España, fournisseurs de services de téléphonie mobile en Espagne, contestent devant les juridictions espagnoles la conformité, avec la directive « autorisation », de l’imposition des redevances aux opérateurs, simples utilisateurs, et non propriétaires, du réseau de télécommunications électroniques.
Vodafone España and France Telecom España, providers of mobile services in Spain, dispute, before the Spanish courts, the compatibility of the imposition of fees on operators which are mere users, and not proprietors of the electronic telecoms network, with the Authorisation Directive.

L'accord comporte aussi des dispositions sur les règlements des différends, y compris ce qui est connu comme le mécanisme de contestation des offres, par lequel un fournisseur peut contester devant un organe impartial, dans notre cas le Tribunal canadien du commerce extérieur, tout aspect du processus d'approvisionnement.
The agreement also contains provisions on dispute settlement, including what is known as the bid challenge mechanism whereby a supplier can challenge before an impartial body, in our case the Canadian International Trade Tribunal, any aspect of the procurement process.