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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'enquête sur les tribunaux de l'Ontario
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission des tribunaux administratifs
Commission des tribunaux de révision
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
MTPI
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Service social auprès des tribunaux
Service social judiciaire
Sous-commission parlementaire
Travail social auprès des tribunaux

Vertaling van "tribunaux les commissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Commission d'enquête sur les tribunaux de l'Ontario

Ontario Courts Inquiry


Commission des tribunaux administratifs

Commission on Administrative Tribunals


Commission des tribunaux de révision

Commission of Review Tribunals


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Ce que je comprends, monsieur le ministre, c'est que les producteurs sont obligés de commercialiser leurs produits—le blé et l'orge—par l'entremise de la Commission canadienne du blé alors que, aux termes de l'article 5 ou de l'interprétation qui en est faite par les tribunaux, la commission n'a pas de compte à rendre parce que les tribunaux ont décidé qu'il ne lui incombait pas d'obtenir le meilleur prix possible pour les producteurs.

So my understanding, Mr. Minister, is that the producers are required to market their product—wheat and barley—through the Canadian Wheat Board, yet under section 5, or the way it is interpreted by the courts, there is no accountability because the courts have ruled that it is not incumbent upon the Canadian Wheat Board to seek the best possible price for producers.


M. Clifford Lincoln: Vous dites que les 25 000 ÉE ont donné lieu à très peu de contestations devant les tribunaux, mais le fait est que, sur les 25 000 ÉE, 24 080 étaient des examens préalables. Or, il est toujours possible, en principe, de contester ceux-ci, mais l'on préfère évidemment contester devant les tribunaux les commissions d'examen et les études approfondies.

Mr. Clifford Lincoln: You say we only had a few court cases compared to 25,000 EAs, but the fact is that of the 25,000 EAs, 24,080 were screenings, and although they could in principle be challenged in court, obviously it's the panels and the comprehensive studies that are challenged.


Des opposants ont traité les instances en matière de droits de la personne de tribunaux bidons qui n’offrent qu’une justice expéditive, et préconisé que les tribunaux et commissions des droits de la personne ne soient plus reconnus.

Critics have decried human rights proceedings as “kangaroo courts” which provide only “drive through justice” and advocated that human rights tribunals and commissions should no longer be permitted to operate.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0912 - EN - Règlement (UE) n ° 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie // RÈGLEMENT (UE) N - 912/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 juillet 2014 // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0912 - EN - Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party // REGULATION (EU) No 912/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 July 2014 // Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission


le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.


Le portefeuille comprend le ministère, le Service d'administration des tribunaux, la Cour suprême du Canada ainsi que différents tribunaux et commissions.

This includes the Department of Justice, the Courts Administration Service, the Supreme Court of Canada, and various tribunals and commissions.


le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.


Sur la base de l'analyse du système, la Commission a constaté que, par manque de transparence, surtout quant aux structures administratives permettant le passage d'informations systématiques entre les bureaux de douanes, d'une part, et, d'autre part, les Tribunaux/curateurs, il existe, dans cet Etat membre, une situation de fait qui empêche la pleine application de la réglementation communautaire en matière de procédure de mise en non-valeur.

Analysis of the system revealed that a lack of transparency in particular in administrative structures for passing routine information between customs offices and to the courts produced a de facto situation in Greece which prevents the full application of Community regulations relating to the write-off procedure.


Une des lacunes, pour une commission comme la nôtre, tient au fait que nous obtenons nos preuves auprès de différents témoins, ce qui en fait bien sûr des preuves anecdotiques. Contrairement à d'autres conseils, tribunaux et commissions, nous n'assermentons pas d'ordinaire les témoins que nous rencontrons.

One of the ways in which it is not adequate and up to an appropriate standard for a commission such as ours is that we take evidence from presenters, which of course is anecdotal and, unlike some other boards, tribunals and commissions, we do not ordinarily examine people under oath.


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