Traduction de «l’origine de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

original d'un acte de procédure
original of a pleading

actes à l'origine de l'accusation
activity that forms the subject-matter of the charge

justification de l'origine [ justification d'origine | preuve de l'origine | preuve d'origine ]
proof of origin

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

coordonnée à l'origine | abscisse à l'origine | ordonnée à l'origine | point d'intersection
intercept point

détermination de l'origine des besoins | identification de l'origine des besoins
pegging

Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l´attestation du type de production et de l´origine de l´électricité [ OAOr ]
DETEC Ordinance of 24 November 2006 on Certification of the Method of Production and Source of Electricity [ PSEO ]

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Mention de l'inscription au registre, comportant l'indication du numéro d'ordre et de la date de l'inscription au registre, est faite par le greffier sur l'original de tout acte de procédure ou sur la version réputée être l'original de cet acte, au sens de l'article 3 de la décision du Tribunal du 20 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (JO C 289, p. 11) (ci-après la «décision e-Curia»), et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.
2. A note of the registration, including the registration number and the date of entry in the register, shall be made by the Registrar on the original of every procedural document or on the version deemed to be the original of that document in accordance with Article 3 of the Decision of the Tribunal of 20 September 2011 on the lodging and service of procedural documents by means of e-Curia (OJ C 289, p. 11) (‘the e-Curia Decision’), and, if a party so requests, on any copy submitted for the purpose.

3. Le Tribunal détermine, par décision, les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être l'original de cet acte.
3. The Tribunal shall, by decision, determine the criteria for a procedural document sent to the Registry by electronic means to be deemed to be the original of that document.

Une partie souhaitant contester l'authenticité d'un acte authentique devrait le faire devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine de l'acte authentique en vertu de la loi dudit État membre.
A party wishing to challenge the authenticity of an authentic instrument should do so before the competent court in the Member State of origin of the authentic instrument under the law of that Member State.

Une partie souhaitant contester l'authenticité d'un acte authentique devrait le faire devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine de l'acte authentique en vertu de la loi dudit État membre.
A party who wishes to challenge the authenticity of an authentic instrument should do so before the competent court in the Member State of origin of the authentic instrument under the law of that Member State.

Aussi longtemps que les demandeurs ont l'autorisation de séjourner dans un État membre sous protection internationale pendant l'examen de leur demande, ils ne sont pas tenus d'entrer en contact avec les autorités de leur pays d'origine si des actes de persécution sont à craindre de la part de cet État.
So long as applicants are permitted to remain in the Member State under international protection during the consideration of the application, they shall not be required to enter into contact with authorities of their country of origin if there is reason to fear persecution by that state.

Aussi longtemps que le demandeur a l'autorisation de séjourner dans un État membre pendant l'examen de sa demande de protection internationale, il peut ne pas entrer en contact avec les autorités de son pays d'origine si des actes de persécution sont à craindre de la part de cet État.
So long as applicants are permitted to remain in the Member State under international protection during consideration of the application, they shall not be required to enter into contact with authorities of their country of origin if there is reason to fear persecution by the State.

7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1, premier alinéa, et 2 à 4, le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être l'original de cet acte.
7. Without prejudice to the first subparagraph of paragraph 1 or to paragraphs 2 to 4, the Tribunal may by decision determine the criteria for a procedural document sent to the Registry by electronic means to be deemed to be the original of that document.

(19) Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l'institution ou l'organe communautaire à l'origine de l'acte à contester ou, en cas d'allégation d'omission administrative, de l'omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d'une omission, d'agir.
(19) To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.

Nos espoirs de parvenir à une solution rapide et immédiate au problème social et sociétal complexe à l’origine de ces actes délictueux dans les banlieues ghettoïsées de villes françaises ont été réduits en cendres, comme ces milliers de voitures incendiées.
And our hopes of reaching a swift, immediate solution to the complex social and societal problem that has triggered this lawless behaviour in the ghettoised suburbs of French cities have also turned to ashes along with those thousands of burnt-out vehicles.

8. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 à 6, la Cour peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être l'original de cet acte.
8. Without prejudice to paragraphs 3 to 6, the Court may, by decision, determine the criteria for a procedural document sent to the Registry by electronic means to be deemed to be the original of that document.