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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Appliquer des techniques d’auto-défense
Assistant de service social de la défense
Assistante de service social de la défense
Attachée des services administratifs de la défense
Contestation sur une défense
Contester une instance
Défense commune
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense nationale
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Opposer une défense
PESD
PSDC
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de défense
Politique européenne de sécurité et de défense
Programme militaire
Présenter une défense
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «défense sans contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]


contester une instance [ opposer une défense | présenter une défense ]

defend a proceeding


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


politique européenne de défense

European defence policy


assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense

air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim




extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


appliquer des techniques d’auto-défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, l’autorité requise conteste qu’il soit irréfutable que les vices de notification constituent toujours nécessairement un moyen de défense en vertu du droit irlandais.

Finally, the requested authority disputes that it is incontrovertible that defects in service are always an absolute defence under Irish law.


Le membre ou l'observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance de son statut et de présenter sa défense devant le conseil.

The Member shall be given the opportunity to contest the decision of termination and to present its position to the Council.


L'observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance de son statut et de présenter sa défense devant le conseil.

The Observer shall be given the opportunity to contest the decision of termination and to present its position to the Council.


Le membre ou l’observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance et de présenter sa défense devant l’assemblée générale.

The Member or Observer shall be given opportunity to contest the decision of termination and to present its defence to the General Assembly.


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Le membre ou l'observateur a la possibilité de contester la décision de résiliation de son statut et de présenter sa défense devant l'assemblée générale.

The member or observer shall be given opportunity to contest the decision of termination and to present its defence to the General Assembly.


n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou

was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or


n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou

was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or


65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.

Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.


Étant donné la spécificité du secteur de la défense, les prérogatives des États membres en matière d'aides d'État ne sont pas contestables dans la mesure où les conditions de concurrence sur le marché des biens n'ayant pas de destination militaire spécifique ne sont pas altérées.

Given the specific characteristics of the defence sector, the Member States' prerogatives with regard to State aid are beyond dispute, provided that the competitive conditions in the common market for goods which do not have a specific military purpose are not altered.


Étant donné la spécificité du secteur de la défense, les prérogatives des États membres en matière d'aides d'État ne sont pas contestables dans la mesure où les conditions de concurrence sur le marché des biens n'ayant pas de destination militaire spécifique ne sont pas altérées.

Given the specific characteristics of the defence sector, the Member States' prerogatives with regard to State aid are beyond dispute, provided that the competitive conditions in the common market for goods which do not have a specific military purpose are not altered.


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