Traduction de «celles ouvertes devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un recours en indemnité est ouvert devant la Cour
proceedings for damages may be instituted before the Court

abattant à devant ouvert [ abattant anti-contact ]
open front seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.
4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.

125. Qu’ils exercent ou non leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandises, l’administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peuvent intenter une action contre le propriétaire du navire ou des marchandises devant tout tribunal compétent pour recouvrer leur créance ou le solde de celle-ci s’il y a eu vente du navire ou des marchandises et exercer tout autre recours ouvert en droit contre lui.
125. Whether or not a port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5) exercises the right to detain ships and seize goods under this Act, they may proceed against the owner of a ship or goods in any court of competent jurisdiction for the amount owing to them, or for the balance of that amount in the event of the sale of the ship or goods, and may also exercise against the owner of the ship or goods any other right or remedy available at law.

Je me pose la question relativement à des situations comme celle qui s'est produite à Londres il y a quelques années, quand des membres du personnel de sécurité de l'ambassade iranienne ont ouvert le feu sur des manifestants qui s'étaient réunis devant l'ambassade.
I am wondering about situations such as the one in London some years ago, when security people in the Iranian embassy fired on protestors who were demonstrating in front of it.

4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.
4. The action shall be open to any party to proceedings before the Community intellectual property court adversely affected by its decision.

L'UE rappelle le soutien sans faille qu'elle apporte à la mission de M. Annan, ainsi qu'à ses efforts visant à mettre un terme à la violence et à favoriser un dialogue pacifique, conduit par les Syriens eux-mêmes et ouvert à tous, devant mener à une solution politique qui réponde aux aspirations démocratiques du peuple syrien sur la base de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 février 2012 et des résolutions de la Ligue des États arabes, notamment celles du 22 janvier, du 12 février et du 10 mars 2012.
The EU recalls its full support for his mission and his efforts to stop violence and facilitate a peaceful Syrian-led and inclusive dialogue leading to a political solution that meets the democratic aspirations of the Syrian people on the basis of the UN General Assembly resolution of 16 February 2012 and League of Arab States resolutions, in particular those of 22 January, 12 February and 10 March 2012.

Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.
To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.

Notre seul moyen de participer à ce programme est de traîner le Canada devant les tribunaux, où ils combattent les femmes les plus pauvres du Canada et disent qu'il n'y a pas d'argent et que nous ne faisons pas partie de ce processus (1335) Nous recommandons au comité de faire en sorte que toutes les initiatives de DRHC qui touchent les femmes métisses et leurs enfants, du point de vue de la mise en oeuvre, soient ouvertes à toutes les organisations autonomes de femmes autochtones, surtout celles qui sont actuellement exclues, notamment le Conseil national des femmes métisses et l'Association des femmes inuites Pauktuutit, et de voir à ce que des fonds supplémentaires soient prévus pour notre inclusion.
Our only way of trying to get into this is to take Canada to court, yet they're fighting the poorest women in this country and are saying there's no money and that we're not part of this process (1335) We recommend to this committee that all initiatives within HRDC that impact Métis women and their children with respect to the design, development, and implementation be open and inclusive to all autonomous aboriginal women's organizations, especially the ones that are currently excluded—the Métis National Council of Women and the Pauktuutit Inuit Women's Association—and that more funds be provided for our inclusion.

Il faut le faire avec un esprit d'apport de solutions constructives, qui fera en sorte que tous les députés de cette Chambre, à savoir ceux qui sont d'accord avec le système actuel, comme l'a mentionné le député du Parti libéral, de même que ceux et celles qui voudraient faire changer le système, puissent avoir une discussion ouverte qui étudiera en profondeur le problème devant qui est nous et qui mérite une solution (1825) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever à la Chambre pour participer à ce débat.
The approach needs to be one of offering constructive solutions so that all members of this House, that is all those who support the present system, as my Liberal colleague has said, as well as those who would like to see changes, might have an open discussion to examine in depth the problem we have before us, a problem that deserves a solution (1825) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, I am pleased to take part in this debate in the House.

4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'ait pas fait droit à ses prétentions.
4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.