Traduction de «commission a aussi constaté la prime était suffisamment » (Français → Anglais) :

La Commission a aussi constaté la prime était suffisamment élevée pour éviter une éviction du marché de l'assurance privée - les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire.
The Commission also found that the premium is expensive enough to avoid crowding out the private insurance market – there are sufficient incentives for private players to develop competitive offers to replace the need for the State guarantee.

La Commission a constaté que, dans le cas de la Belgique, la prime que les exploitants nucléaires doivent payer pour bénéficier de la garantie publique était fixée à un tel niveau qu'elle ne leur conférerait aucun avantage économique.
The Commission found that, in the case of Belgium, the premium to be paid by the nuclear operators to benefit from the state guarantee was set at such a level that it will not give them an economic advantage.

Elle ajoutait d'ailleurs à son témoignage que puisque la Commission est en consultation constante avec les organismes assujettis à la loi, elle peut ainsi se saisir de plans à long terme concernant les questions d'accessibilité ce qui, en fin de compte permettrait d'éviter des litiges aussi inutiles que coûteux, du moins c'est ce qu'on peut espérer, et nous avons déjà tous constaté que c'était effectivement le cas.
In addition, she advised that because it is in constant consultation with organizations regulated under the act, the commission is able to handle long-term plans dealing with accessibility issues which, in the long run, one hopes, and we have seen in past practice, will avoid unnecessary and costly litigation.

La Commission a constaté que les primes de marché permettent aux installations de fonctionner à des moments où, à défaut, elles ne seraient pas suffisamment rentables; cela permet d'augmenter leurs heures de fonctionnement et les retombées positives en termes de réduction des émissions de CO et d'économies d'énergie primaire.En outre, l'octroi d'une prime de marché au lieu de l'application de tarifs de rachat fixes encourage l'intégration des bénéficiaires dans le marché de l'énergie, garantit qu'ils ne bénéficient pas d'une surcompensation et limite la distorsion de concurrence induite par le financement public.
The Commission found the market premiums allow the plants to operate at times where they would not have been sufficiently profitable without the premium, thereby increasing their operating hours and the benefit in terms of CO emission savings and primary energy savings.Moreover, granting a market premium instead of fixed feed-in tariffs promotes the plants' integration into the energy market, ensures that they are not overcompensated and limits the distortion of competition triggered by the public financing.

À titre de comparaison, dans sa décision de 2007 relative au régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo (9), la Commission a constaté que le taux de 30 % environ de jeux sélectionnés indiquait que l’examen était suffisamment sélectif.
In comparison, in its decision of 2007 on the French video games tax incentive (9), the Commission found that an eligibility of around 30 % of games indicated that the test was sufficiently selective.

Le 15 juillet 1980, le Président Sauvé, constatant que la question de privilège qui lui était soumise concernant le travail d’un député dans sa circonscription ne paraissait pas fondée de prime abord a déclaré : « Je connais fort bien les nombreuses responsabilités et les devoirs du député et aussi le travail qu’il doit faire pour sa circonscription, mais à titre [de Président], je dois tenir compte uniquement des questions qui touchent au travail parlementaire.
On July 15, 1980, in finding that there was no prima facie case of privilege in relation to a Member’s constituency work, Speaker Sauvé stated: “While I am only too aware of the multiple responsibilities, duties, and also the work the member has to do relating to his constituency, as Speaker I am required to consider only those matters which affect the member’s parliamentary work.

La Commission constate aussi que les deux piliers réglementaires de la Communication de 2007 sur la promotion du microcrédit[22] (amélioration de l'environnement juridique et institutionnel et création d'un climat favorable à l'esprit d'entreprise) n'ont pas été suffisamment développés au niveau national.
The Commission also notes that the two regulatory pillars of the 2007 Communication on the micro-credit initiative[22] (improvement of the legal and institutional environment and creation of a favourable climate for entrepreneurship) have not been sufficiently developed at national level.

Des inspecteurs de la Commission ont aussi entrepris 7 visites en France afin de constater par eux mêmes quelle était la situation concernant la mise en œuvre sur le terrain.
Commission officials also undertook 7 inspection visits to France to see for themselves what the enforcement situation was on the ground.

Dans sa décision d'ouverture (point 268), la Commission a constaté que l’augmentation du capital était inférieure de 20 millions d'EUR à ce que le consultant McKinsey avait préconisé dans le plan de restructuration; de plus, la Commission a noté (point 268) que le taux de solvabilité envisagé pour IFB était inférieur à celui des sociétés de terminaux et aussi, bien que dans une moindre mesure, à celui des sociétés ayant des activités mixtes.
In its decision initiating the procedure (point 268), the Commission noted that the increase in capital was EUR 20 million less than had been recommended by the consultants McKinsey in the restructuring plan; furthermore, the Commission noted (point 268) that the solvency rate envisaged by IFB was less than that of the terminal companies and also, though to a lesser extent, than that of companies with mixed activities.

Nous ne sommes pas allés à l'étranger pour la simple raison que nous avons constaté que, dans la plupart des cas, comme vos assistants de recherche l'ont sûrement constaté, il était relativement facile de consulter la législation des autres pays, et que ces questions étaient aussi controversées ailleurs qu'au Canada et que nous disposions de renseignements suffisamment documentés pour ne pas avoir à passer du temps à l'étranger.
We didn't travel outside the country simply because for the most part we found, as I'm sure your research assistants have, that the legislation in other countries was relatively easy to come by, the subject matter was as controversial in other places as it was in Canada, and the information was documented to such an extent that it wasn't going to be necessary empirically for us to spend any time out of the country.